7ème CHAMBRE CIVILE, 6 février 2025 — 24/10448
Texte intégral
N° RG 24/10448 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3R3
7EME CHAMBRE CIVILE
INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR -MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
7EME CHAMBRE CIVILE
62B
N° RG 24/10448 N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3R3
N° de Minute 2025/
AFFAIRE :
[M] [S] C/ [P] [O]
Grosse Délivrée le : à Me Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS
+ 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le SIX FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Madame [M] [S] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 12] (CÔTE D’OR) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5]
représentée par Me Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 10] (PUY DE DÔME) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5]
représenté par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/10448 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3R3
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 17 décembre 2024 par Madame [M] [S] à l’encontre de Monsieur [P] [O],
Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile,
Attendu que lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne,
Attendu que le médiateur informe les parties sur l’objectif et le déroulement d’une mesure de médiation,
Qu’en l’espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; qu’il est en effet de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et conjointement décidée,
Que compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre le médiateur qui sera désigné par l’Association [Localité 8] MÉDIATION pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure,
Que dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre ses mains,
Que la désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la provision, dont il avisera immédiatement le service de la 7ème Chambre Civile par mail à l’adresse suivante : [Courriel 11]
Attendu que le litige repose sur un différend de voisinage,
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en état,
Vu les articles 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par :
[Localité 8] MÉDIATION [Adresse 1] [Localité 4] [Courriel 9]
qui les informera gratuitement sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation, ordonnée dans les conditions prévues par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que l’Association [Localité 8] MÉDIATION informera le Greffe de la 7e Chambre Civile du nom du médiateur désigné par message électronique à l’adresse structurelle suivante :
[Courriel 11]
INVITONS les avocats des parties à faire part de cette injonction aux parties,
DISONS que les conseils des parties communiqueront au médiateur sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse mail),
DISONS que cette information se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ou par visioconférence,
DISONS que le médiateur informera l’Association [Localité 8] MÉDIATION et le Greffe de la 7e Chambre Civile par message électronique : - de la mise en oeuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, - de l’accord des parties pour recourir à une médiation judiciaire et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté à l’Association [Localité 8] MÉDIATION et à la juridiction, à la même adresse électronique dans les 24 heures, - ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation,
DISONS que la mission d’information du médiateur prendra fin à l’expiration d’un délai de SIX SEMAINES à compter de la désignation du médiateur,
ORDONNONS une médiation à compter de cette date en cas d’accord