Service des Etrangers, 10 janvier 2025 — 25/00129

TJ [Localité 15] (rétentions administratives) RG N° RG 25/00129 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z624 Page

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ──────────

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Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 25/00129 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z624 N° Minute :

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier ;

Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 6 Janvier 2025 par la PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2025 à 15 H 52 tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

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PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par M. [X] [H]

PERSONNE RETENUE M. [D] [P] né le 29 Juillet 1982 à [Localité 14] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience,

assisté de Me Baudouin BOKOLOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M. [D] [P] a été entendu en ses explications ;

M. [X] [H] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;

Me Baudouin BOKOLOMBE, avocat de M. [D] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [D] [P] a été entendu en ses explications ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;

FAITS ET POSITION DES PARTIES

M. [D] [P], se disant de nationalité égyptienne, a été libéré le 06 janvier 2025 de la maison d'arrêt de [Localité 21] à l'issue d'une peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 12 mars 2020 par la Cour d’appel d’[Localité 13] pour des faits d’apologie publique d’un acte de terrorisme et d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique. Il était incarcéré le 3 octobre 2024 consécutivement à son placement en garde à vue par la gendarmerie de [Localité 18] (17) pour des violences sans ITT et menaces de mort.

Par arrêté en date du 05/06/2023, le Préfet de la [Localité 16] a refusé sa demande de titre de séjour et a délivré à l’encontre de M. [D] [P] un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pendant une durée de 3 ans.

Par arrêté du 05/01/2025 notifié le 06/01/2025 à 11h20, pris par le Préfet de La Charente Maritime, M. [D] [P] a été placé en rétention administrative pendant le temps strictement nécessaire au départ de l’intéressé.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 09/01/2025 à 15h52, le Préfet de la Charente Maritime sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours.

L’audience à été fixée au 10/01/2025 à 10h15.

À l’audience, M. [D] [P] a été entendu en ses explications.

Sur le fond, l’avocat de M. [D] [P] soutient que :

*- le placement en rétention constitue une violation de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3 de la Convention des droits de l’enfant dans la mesure où un éloignement compromettrait sa vie familiale et son lien avec ses deux enfants français

*- le placement en rétention a été effectué malgré son état de vulnérabilité, M. [P] étant reconnu handicapé après une chute du 4ème étage en 2014 ayant donné lieu à une hospitalisation en suivant de 5 mois à [Localité 19]

*- la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée en ce qu’elle n’est pas actuelle

*- il présente des garanties de représentation suffisantes (hébergement à [Localité 20], auto-entrepreneur dans le domaine du carrelage et de la peinture) permettant son placement