CTX PROTECTION SOCIALE, 15 janvier 2025 — 21/00746

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 21/00746 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VROF

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 janvier 2025

88H

N° RG 21/00746 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VROF

Minute N° 25/00103

du 15 Janvier 2025

AFFAIRE :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU REOLAIS

C/

CPAM DE LA GIRONDE

Copie certifiée conforme délivrée le : à S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU REOLAIS Mme [A] [M] M. [U] [S] M. [L] [R] M. [K] [O]

CPAM DE LA GIRONDE

la SELARL GALINAT BARANDAS Me Sylvain GALINAT

Copie exécutoire délivrée le: à

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Mr Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Mr [U] GUILBERT, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS : A l’audience publique du 12 novembre 2024, Assistés de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEURS :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU REOLAIS 3 Place Georges Chaigne 33190 LA REOLE non comparante,

Madame [A] [M] née le 05 Décembre 1976 à CHOLET (MAINE-ET-LOIRE) Associée et gerante de la SELARL PHARMACIE DU REOLAIS 3 Place Georges Chaigne 33190 LE REOLE comparante,

Monsieur [U] [S] né le 08 Août 1977 à SOYAUX (CHARENTES) Associée et gerante de la SELARL PHARMACIE DU REOLAIS 3 Place Georges Chaigne 33190 LE REOLE non comparant,

Monsieur [L] [R] né le 06 Juillet 1970 à LA REOLE (GIRONDE) Associée et gerante de la SELARL PHARMACIE DU REOLAIS 3 Place Georges Chaigne 33190 LE REOLE non comparant, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 21/00746 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VROF

Monsieur [K] [O] né le 18 Juin 1976 à LA REOLE (GIRONDE) Associée et gerante de la SELARL PHARMACIE DU REOLAIS 3 Place Georges Chaigne 33190 LA REOLE non comparant,

Représentés par Me Sylvain GALINAT, avocat au barreau de Bordeaux

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE Service Contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX non comparante, représentée par Mr [C] [D] , muni d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE La SELARL PHARMACIE DU RÉOLAIS a fait l’objet d’un contrôle de tarification par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE, qui lui a, par suite, adressé le 21 Janvier 2021 une notification de reversement de prestations indues au titre d’anomalies de facturation, d’un montant de 35.858,38 Euros sur la période de remboursement du 1er Janvier au 31 Décembre 2018. Par requête de son Conseil déposée le 7 Juin 2021 à l'accueil, la SELARL PHARMACIE DU RÉOLAIS a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX afin de contester la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE le 6 Avril 2021, rejetant son recours à l’encontre du grief relatif au non-respect de la réglementation des médicaments stupéfiants ou assimilés d’un montant de 5.906,01 Euros. L’affaire a été appelée en audience de mise en état le 6 Avril 2023, puis renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux parties de se mettre en état, fixée à plaider le 18 Juin 2024 avant d’être finalement retenue à l’audience de plaidoirie du 12 Novembre 2024. * * * * Par conclusions en date du 12 Novembre 2024, soutenues oralement lors de l’audience, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Conseil de la SELARL PHARMACIE DU RÉOLAIS demande au tribunal, au visa de l’article L.162-4-2 du Code de la Sécurité Sociale, de : - déclarer recevable et bien-fondé son recours, - infirmer la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE en date du 7 Avril 2021, - annuler, en conséquence, le grief relatif au non-respect de la réglementation des médicaments stupéfiants ou assimilés, pour un montant de 5.906,01 Euros (5.891,43 Euros pour la Caisse de la GIRONDE et 14,58 Euros pour la Caisse du LOT-ET-GARONNE), - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE à lui rembourser la somme de 5.906,01 Euros, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE à lui payer la somme de 3.000 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Elle relève que l’anomalie de facturation tirée du grief n°10, quant au non-respect de la réglementation des médicaments stupéfiants relève de l’absence, sur les ordonnances, de l’indication par le prescripteur de la pharmacie dispensatrice. Ladite absence est pourtant imputable au prescripteur. Si l’article R.165-42 du Code de la