Chambre 01, 7 février 2025 — 23/06151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 23/06151 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XK4V

JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. PROPERTY GROUP [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Sophie ETEVE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS:

M. [G] [O] [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [C] [O] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [A] [O] épouse [L] [Adresse 11] [Localité 16] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [X] [O] épouse [Y] [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [S] [O] [Adresse 17] [Localité 7] représentée par Maître Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [N] [O] épouse [W] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [K] [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 22 Décembre 2023 avec effet au 1er Décembre 2023.

A l’audience publique du 12 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Février 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Février 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[D] [O] est décédée le 12 juillet 2020, laissant pour lui succéder M. [G] [O], Mme [A] [O] épouse [L], Mme [X] [O] épouse [Y], Mme [S] [O], Mme [N] [O] épouse [W] et Mme [C] [O] épouse [Z] (les consorts [O] ci-après).

Le 7 novembre 2020, les consorts [O] ont donné à la société Property Group exerçant sous l’enseigne « ABC vos charges.com » mandat non exclusif de vendre un appartement sis à [Localité 5], [Adresse 3], dépendant de la succession et dont elle était en charge de la gestion locative.

L’immeuble a finalement été vendu par les consorts [O] à Mme [H] [K] par l’intermédiaire de la société GLV-Immobilier, aux termes d’un acte authentique reçu par Maître [D] [J], notaire à [Localité 18], en date du 24 juin 2021 faisant suite à une promesse de vente du 2 mars 2021.

Considérant qu’elle aurait dû percevoir la commission d’agence pour avoir présenté en premier lieu Mme [K] aux vendeurs et transmis son offre d’achat et, à défaut de résoudre amiablement le litige, la société Property Group a, par acte de commissaire de justice en date des 28 et 30 septembre 2021, 4, 7 et 12 octobre 2021 et 5 novembre 2021, fait assigner M. [G] [O], Mme [C] [O] épouse [Z], Mme [A] [O] épouse [L], Mme [X] [O] épouse [Y], Mme [S] [O], Mme [N] [O] épouse [W] et Mme [H] [K] devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi.

Sur cette assignation, Mme [H] [K] a constitué avocat.

M. [G] [O], Mme [C] [O] épouse [Z], Mme [A] [O] épouse [L], Mme [X] [O] épouse [Y], Mme [S] [O], Mme [N] [O] épouse [W] ont constitué le même avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.

La radiation de l’affaire a été ordonnée par le juge de la mise en état par ordonnance du 5 mai 2023 puis elle a été réinscrite sous le n° RG 23/06151.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 22 décembre 2023, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 1er décembre 2023 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 12 novembre 2024.

Par conclusions récapitulatives signifiées par la voie électronique le 10 juillet 2023, la société Property Group sollicite du tribunal :

Vu les articles 1103, 1193 du code civil, Vu l’article 1240 du code Civil, Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970,

Recevoir la société Property Group en ses demandes, fins et conclusions ; Constater, au besoin dire et juger que Monsieur [G] [O], Madame [S] [O], Madame [N] [O] épouse [W], Madame [A] [O] épouse [L], Madame [C] [O] épouse [Z] et Madame [X] [O] épouse [Y] ont manqué à leurs obligations contractuelles vis-à-vis de Property Group ; Constater, au besoin dire et juger que Madame [H] [K] a commis une faute délictuelle vis-à-vis de la société Property Group ; En conséquence,

Condamner in solidum ou l’un à défaut de l’autre de Monsieur [G] [O], Madame [S] [O], Madame [N] [O] épouse [W], Madame [A] [O] épouse [L], Madame [C] [O] épouse [Z] et Madame [X] [O] épouse [Y] et Madame [H] [K] au règlement de la somme de 8.800 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi au titre de la commissi