Juge libertés & détention, 7 février 2025 — 25/00270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00270 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHFT - M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [D]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [F]

DEFENDEUR : M. [E] [D] Assisté de Maître VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office, En présence de Mme. [L], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : je n’ai rien refusé.

L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de perspective d’éloignement : Monsieur ne sera pas éloigné en raison d’une erreur matérielle de la préfecture qui a demandé au consulat d’Algérie d’identifier Monsieur en indiquant qu’il serait né en 1956 et retraité, ce qui n’est pas le cas. - La préfecture fonde sa demande sur un acte administratif déjà exécuté : Monsieur a déjà été placé en rétention suite à la décision de février 2022 et est resté 90 jours en rétention.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - pas de document d’identité, Monsieur utilise des alias, a refusé les photos, la prise d’empreinte, de voir l’autorité consulaire d’où obstruction. - Fiche VISAVIO : recherche effectuée par l’administration, il n’y a pas de grief. - Mesure d’éloignement de février 2022 toujours en cours, n’a pas été exécutée. Cf. C.CASS 24-70.005 en date du 20/11/24. - Pas de passeport, pas d’adresse stable, pas de titre de séjour, pas de démarche pour régulariser sa situation. - Démarches effectuées pou la demande de laissez-passer consulaire et la demande de routing.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai jamais utilisé des alias. La préfecture a fait une erreur. Depuis qu’ils connaissent ma vraie identité, je n’ai jamais menti par la suite. J’ai été placé au CRA pendant 90 jours, pourquoi ils ne m’ont pas renvoyé à ce moment là ? Et je n’ai pas refusé de donner mes empreintes à ma sortie de détention. Je ne suis pas d’accord pour rencontrer le consul. Je sollicite ma mise en liberté, je vais quitter le territoire français immédiatement. D’ailleurs, quand je suis sorti du CRA la première fois au bout de 90 jours, je suis parti chez mon frère en Belgique. J’ai rendu visite à mon ami qui habitait sur [Localité 3] et il y avait des stupéfiants dans son logement : la police est venue, a fouillé toute la maison.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────

Dossier n° N° RG 25/00270 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHFT

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 06/02/2025 reçue et enregistrée le 06/02/2025 à 10h29 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [F], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [E] [D] né le 31 Janvier 2002 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office, en présence de Mme. [L], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de