Juge libertés & détention, 7 février 2025 — 25/00267
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2025
DOSSIER : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHFO - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [M] [G] [X]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Maud BENOIT
PARTIES :
M. [M] [G] [X] Assisté de Maître COCQUEREZ, avocat commis d’office En présence de Mme. [I], interprète en langue arabe,
M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M. [P]
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : - Erreur d’appréciation quant aux garanties de représentation : Monsieur a sa mère et des soeurs en France. - Monsieur a présenté une quittance de loyer. - Menace à l’ordre public : simple signalement FAED : Monsieur a fait l’objet d’une relaxe, son casier est vierge. - Pas d’assignation à résidence judiciaire demandée mais, dans le cas d’une levée de mesure, cela devrait être envisagé. - Violation article 8 CEDH : Monsieur vit avec sa mère dont il s’occupe. Il a été interpellé à [Localité 1]. Sa famille n’habite pas en métropole lilloise.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Pas de violation article 8 CEDH dans la mesure où sa famille peut lui rendre visite. - Exerce une profession de manière illégale : paie des impôts, mais cela ne justifie pas une situation régulière. - Assignation à résidence inenvisageable : soustractions + obstruction déclarée. Donc pas de garantie de représentation, ni de passeport en cours de validité.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai jamais eu de problème avec la justice, ni avec personne. Je suis arrivé en 2018 et j’ai toujours travaillé. Mes soeurs sont en situation régulière car elles sont mariées à des Français. Si vous statuez pour ma libération, j’aimerais rester auprès de ma mère qui se retrouve toute seule. Elle est venue en France avec un visa pour me retrouver. Si je repars au Maroc, elle va finir dans la rue. J’ai signé mon bail de location avec mon passeport marocain.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET x ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHFO
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 4 février 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE ;
Vu la requête de M. [M] [G] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 6 février 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 6 février 2025 à 16h43 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 6 février 2025 reçue et enregistrée le 6 février 2025 à 10h29 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [G] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [P], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [M] [G] [X] né le 31 Août 1986 à [Localité 2] de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître COCQUEREZ, avocat commis d’office, en présence de Mme. [I], interprète en langue arabe,
LE PRO