Chambre 01, 7 février 2025 — 23/07849

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 23/07849 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPIP

JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025

DEMANDEUR:

M. [K] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me François WIBAUT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES HAUTS DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD Service des impôts des entreprises de [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Novembre 2023.

A l’audience publique du 12 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Février 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Février 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Le 9 février 2021, [K] [M] a porté devant l’administration fiscale une réclamation contentieuse à l’encontre d’un avis de mise en recouvrement n°2020 02 00227 du 14 février 2020 et d’un avis de mise en recouvrement n°2020 11 07 505 du 30 novembre 2020, et sollicité ainsi la décharge des rappels de droits et intérêts pour les montants de 25.791 euros et 326 euros mis à sa charge en matière de droits de mutation à titre onéreux. Aux termes du même courrier, il a sollicité le bénéfice des dispositions de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales relatives au sursis de paiement, à hauteur de l’intégralité des droits et intérêts de retard.

La réclamation a été rejetée le 23 juillet 2021, par l’administration qui informait M. [M] de la possibilité d’intenter un recours en justice contre cette décision dans un délai de deux mois.

M. [K] [M] a alors saisi le tribunal judiciaire le 8 septembre 2021 pour solliciter la décharge et l’annulation de la décision de rejet de leur réclamation.

Mais, dans l’intervalle, le 20 août 2021, le comptable public a notifié à M. [K] [M] une mise en demeure n° 2021 20 082 de payer la somme restant due de 2755 euros consécutivement aux avis de mise en recouvrement du 14 février 2020. Le 15 septembre 2021, M. [K] [M] a contesté auprès de l’administration, par la voie de son conseil, cette mise en demeure, considérant que la demande de sursis de paiement formée le 9 février 2021 suspendait l’exigibilité des impositions contestées et qu’à la suite du rejet de la réclamation le 23 juillet 2021, il bénéficiait d’un délai de deux mois pour saisir la juridiction contentieuse, au cours duquel la suspension de l’exigibilité des impositions se maintenait.

Par acte d'huissier du 10 janvier 2022, M. [K] [M] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lille, la direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du Nord, aux fins de voir annuler la décision implicite de rejet consécutive à sa réclamation du 15 septembre 2021 et annuler la mise en demeure du 20 août 2021.

La défenderesse a constitué avocat. L’affaire a été radiée par ordonnance du juge de la mise en état du 6 juillet 2023. Elle a été réinscrite à la demande du requérant.

La clôture de l’affaire a été ordonnée le 10 novembre 2023 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 12 novembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 7 février 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures signifiées par la voie électronique le 16 mai 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample de ses moyens, M. [M] demande au tribunal de :

au visa des articles L 277 et L 281 du Livre des Procédures Fiscales, Annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Direction Régionale des Finances Publiques des HAUTS DE FRANCE et du Département du NORD pendant plus de deux mois sur la réclamation présentée le 15 septembre 2021 ; Annuler la mise en demeure de payer émise le 20 août 2021 par le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 3] pour recouvrement d’une somme de 2.755 € ;

Décharger Monsieur [K] [M] de l’obligation de payer la somme de 2.755 € correspondant à la mise en demeure de payer émise le 20 août 2021 ; Rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions formulées par le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 3] à l’endroit de Monsieur [K] [M]; Condamner l’Etat, représenté par la Direction Régionale des Finances Publiques des HAUTS DE FRANCE et du Département du NORD, au paiement d’une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner l’Etat, représenté par la Direction Région