Juge libertés & détention, 7 février 2025 — 25/00269
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2025
DOSSIER : N° RG 25/00269 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHFR - M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [J]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [S]
DEFENDEUR : M. [W] [J] Assisté de Maître VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office, En présence de Mme. [F] [B], interprète en langue roumaine, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
L’avocat soulève les moyens suivants : - Interdiction du territoire qui se termine en octobre 2023 - La préfecture fonde la rétention sur l’absence de garanties de représentation : Monsieur a fourni plusieurs éléments attestant d’une domiciliation stable en France (factures, acte de naissance, scolarisation de ses enfants en France). - Monsieur est convoqué devant le tribunal correctionnel de Lille le 4 avril 2025.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Pas de recours concernant les garanties de représentation. Le réfet a pris sa mesure sur la base d’éléments dont il disposait. - Pas de document d’identité - Monsieur se dit nomade : déclare faire des allers retours entre la France et la Roumanie - Demandes de laissez-passer consulaire et de routing effectuées
L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis désolé, je n’avais pas de papier sur moi, mais j’ai fait des démarches à la préfecture, ma pièce d’identité est restée dans un centre à [Localité 2] depuis 1 an 1/2 et je ne peux pas la récupérer donc à cause de cette situation, je ne peux pas trouver de travail. Je veux rester ici en France : mes enfants sont scolarisés ici. J’ai fait des allers retours en Roumanie parce que c’est eux qui m’ont renvoyé. En Roumanie, je n’ai pas de maison, je n’ai pas d’attache. En France, j’ai une place pour vivre, je veux travailler, m’intégrer.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00269 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHFR
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 06/02/2025 reçue et enregistrée le 06/02/2025 à 10h30 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [S], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [W] [J] né le 05 Novembre 1995 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office, en présence de Mme. [F] [B], interprète en langue roumaine,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 4 février 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [W] né le 5 novembre 1995 à [Localité 1] (Roumanie) en rétention d