Chambre 01, 7 février 2025 — 23/07850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/07850 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPIQ

JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025

DEMANDEUR:

M. [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me François WIBAUT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES HAUTS DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD Service des impôts des entreprises de [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Novembre 2023.

A l’audience publique du 12 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Février 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Février 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Suivant deux mises en demeure numérotées 2021 20 08 et 2021 20 082 du 20 août 2021, le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 4] NORD a demandé à Monsieur [Y] [C] de procéder respectivement au règlement des sommes de 14.694,27 € et de 1.320 €, correspondant d’une part au solde des droits de mutation à titre gratuit (28.717 €), authentifié suivant avis de mise en recouvrement n° 2020 02 00228 en date du 14 février 2020 concernant Monsieur [Z] [C], déduction faite d’un règlement de 17.008,73 € et majoré d’intérêts de retard à hauteur de 2.986 €, ainsi que d’autre part au solde du rappel de droits à mutation à titre gratuit (11.194 €), authentifié suivant avis de mise en recouvrement n° 2020 02 00227 concernant Monsieur [X] [C], déduction faite d’un règlement de 11.194 € et majoré d’intérêts de retard à hauteur de 1.320 €.

Le 15 septembre 2021, M. [Y] [C] a contesté auprès de l’administration, par la voie de son conseil, ces mises en demeure, en se prévalant des réclamations contentieuses assorties d’une demande de sursis de paiement, qui ont été adressées le 9 février 2021 par Messieurs [Z] et [X] [C] aux fins de décharge des rappels de droits et intérêts concernés par les avis de mise en recouvrement susvisés. Il précisait que la demande de sursis de paiement ainsi formée suspendait l’exigibilité des impositions contestées et qu’à la suite du rejet de ladite réclamation par l’administration le 23 juillet 2021, la suspension de l’exigibilité des impositions se maintenait pendant le délai de recours de deux mois, étant observé que les intéressés avaient saisi le tribunal judiciaire dans le délai d’une demande de décharge des impositions.

Par acte d'huissier du 10 janvier 2022, M. [Y] [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lille, la direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du Nord, aux fins de voir annuler la décision implicite de rejet consécutive à sa réclamation du 15 septembre 2021 et annuler la mise en demeure du 20 août 2021.

La défenderesse a constitué avocat. L’affaire a été radiée par ordonnance du juge de la mise en état du 6 juillet 2023. Elle a été réinscrite à la demande du requérant.

La clôture de l’affaire a été ordonnée le 10 novembre 2023 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 12 novembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 7 février 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures signifiées par la voie électronique le 16 mai 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample de ses moyens, M. [C] demande au tribunal de :

au visa des articles L 277 et L 281 du Livre des Procédures Fiscales, Annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Direction Régionale des Finances Publiques des HAUTS DE FRANCE et du Département du NORD pendant plus de deux mois sur la réclamation présentée le 15 septembre 2021 ; Annuler les mises en demeure de payer émises le 20 août 2021 par le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 4] pour recouvrement d’une somme de 14.694,27 €, ainsi que de 1.320 € ; Décharger Monsieur [Y] [C] de l’obligation de payer la somme de 14.694,27 €, ainsi que de 1.320 € correspondant aux mises en demeure de payer émises le 20 août 2021 ;

Rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions formulées par le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 4] à l’endroit de Monsieur [Y] [C]; Condamner l’Etat, représenté par la Direction Régionale des Finances Publiques des HAUTS DE FRANCE et du Département du NORD, au paiement d’une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner l’Etat, représenté