Chambre 01, 7 février 2025 — 23/06997

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 23/06997 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKVQ

JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025

DEMANDEURS:

Mme [W] [S] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

Mme [D] [S] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

Mme [T] [S] [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

M. [X] [S] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

M. [M] [S] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

Mme [I] [S] [Adresse 10] [Localité 17] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 10 Novembre 2023 avec effet au 11 Octobre 2023.

A l’audience publique du 12 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Février 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Février 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[Z] [N] est décédée le [Date décès 5] 2007 et [E] [S],son époux, le [Date décès 4] 2018. Il laisse pour lui succéder ses enfants, [W] et [I] [S] ainsi que [D], [T], [X] et [M] [S], ses petits-enfants, venant par représentation de leur père [Y], prédécédé.

Par acte en date du 2 août 2023, [W], [D], [T], [X] et [M] [S] ont fait assigner [I] [S] devant le tribunal judiciaire de Lille à l’effet de voir :

Vu les articles 815 et suivants du code civil, article 831 du code civil, article 840 du code civil, Vu l'article 1364 du Code de procédure civile,

DIRE Madame [W] [S] et les ayant droits de feu Monsieur [Y] [S] à savoir Madame [D] [S], Madame [T] [S], Monsieur [X] [S] et Monsieur [M] [S] bien fondés OUVRIR les opérations de liquidation partage concernant les successions Monsieur [E] [S] (décédé le [Date décès 4]/2018) et de Madame [Z] [N] (décédée le [Date décès 5]/2007) DEBOUTER Madame [I] [S] de ses demandes, fins et conclusions, COMMETTRE l'étude de Maitre [J], notaires à [Localité 21] [Adresse 12], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [E] [S] (décédé le [Date décès 4]/2018) et de Madame [Z] [N] (décédée le [Date décès 5]/2007) RENVOYER les parties devant Maître [J], notaires à [Localité 21] [Adresse 12], pour que ce dernier reprenne son projet de partage successoral et puisse le finaliser, DIRE que le Notaire pourra estimer les biens immobiliers de [Localité 17] et [Localité 18] afin de fixer leur plus juste valeur COMMETTRE un magistrat chargé des successions partage ou tout suppléant avec mission de faire rapport en cas de difficultés DIRE qu'en cas d'empêchement dûment justifié du Notaire ou Juge commissaire nommé, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête

DIRE que la masse à partager se compose : o En actif :

o Immeuble sis [Localité 18] 194.000 € sous réserve o Immeuble sis [Localité 17] 216.946 € sous réserve o Mobilier 190 € o Compte CARAC 4.484,86 € o Compte [16] 2.999,17 € o Livret A 16.351,15 € o Compte dépôt 577,38 € o Compte PEA 1.282,42 € o Compte titre 25.420,79 € o Compte titre PEA SLE [15] 36.000 € o Parts sociales 5.140 € o prix de vente terrain [Localité 17] 80.000 € o Garage 23.000 €

o En passif :

o Solde impôt sur le revenu 2016 2.906,02 € o Solde taxe foncière 2018 409,50 € o Solde taxe foncière 2018 [Adresse 22] 66 € o Solde taxe foncière 2018 [Adresse 10] 982 € o Solde impôt sur le revenu 2017 3.544 € o Somme due à [23] 34,45 € o Somme due à SA [14] 119,18 € o Somme due à [13] [Localité 20] 64,37 € o Frais funéraires 1.500 € o Récompense due par M. [S] à la communauté 51.576,28 € o Créance de quasi-usufruit 8.043,41 € o diagnostic énergétique MEMOIRE o Frais notariés à prévoir MEMOIRE

CONDAMNER Madame [I] [S] à régler à l'indivision successorale une indemnité d'occupation de 1.000€ par mois à compter du [Date décès 4] 2018 jusqu'au partage CONDAMNER Madame [I] [S] à régler à l'indivision successorale une indemnité d'occupation de 66.000 € due du [Date décès 4] 2018 à juillet 2023 inclus DIRE que les droits des parties sont les suivants hors indemnité d'occupation due par Madame [I] [S] et sous réserve de la valeur des deux biens immobiliers : o Madame [I] [S] 179.058,85 € (1/3 de 537.176,56€) o Madame [W] [S] 179.058,85 € (1/3 de 537.176,56€) o Madame [T] [S] 44.764,71 € (1/12 de 537.176,56€) o Madame [D] [S] 44.764,71 € (1/12 de 537.176,56€) o Monsieur [X] [S] 44.764,71 € (1/12 de 537.1