JCP, 3 février 2025 — 24/03011

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03011 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE5B

JUGEMENT

DU : 03 Février 2025

[I] [P] épouse [U] [B] [U]

C/

S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SOFEMO S.A.S. ARTYS CONFORT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [I] [P] épouse [U], demeurant [Adresse 3]

M. [B] [U], demeurant [Adresse 3]

représentée par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

LA SELAFA MJA, es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. ARTYS CONFORT, [Adresse 2], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Décembre 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/3011 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 mars 2012, M. [B] [U] a contracté auprès de la société par actions simplifiées (ci-après SAS) Artys Confort une prestation relative à la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque pour un montant total T.T.C de 22 100 euros, dans le cadre d'un démarchage à domicile.

Le même jour, M. [U] et Mme [I] [P] épouse [U] ont souscrit une offre de crédit affecté auprès de la société anonyme (ci-après SA) Groupe Sofemo exerçant sous la marque « Sofemo Financement », d'un montant de 22 100 euros, au taux débiteur de 5,61% l'an, remboursable en 180 mensualités de 194,32 euros, hors assurance facultative, avec un différé de 360 jours.

Par jugement du 12 mars 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Artys Confort et il a désigné la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs.

Par actes d’huissier de justice des 6 et 15 septembre 2023, M. et Mme [U] ont fait respectivement assigner la SA Cofidis, venant aux droits de la SA Groupe Sofemo, et la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Artys Confort, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et condamner la SA Cofidis au paiement de diverses sommes d'argent.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, à l'exception de la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [Z] es qualité, non représentée et non comparante, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 16 décembre 2024.

A cette audience, M. et Mme [U], représentés par leur conseil, s’en sont rapportés à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils sollicitent du juge, au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L 121-23 à L121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, de l'article L121-28 tel qu'issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, de : les déclarer recevables,prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, condamner la SA Cofidis à leur restituer l’intégralité des mensualités du prêt versées entre les mains de la banque ; condamner la SA Cofidis à leur verser les sommes suivantes : 22 100 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution, 17 651,20 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du crédit affecté ; A titre subsidiaire, condamner la SA Cofidis à leur payer la somme de 39 751,20 euros à titre de dommages et intérêts ; prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis ; condamner la SA Cofidis à leur rembourser l’ensemble des intérêts versés au titre de l’exécution normale du contrat de crédit et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé desdits intérêts ;En tout état de cause, condamner la SA Cofidis à leur payer les sommes suivantes : 10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation litigieuse et de la remise en état de l’immeuble, 5 000 euros au titre du préjudice moral, 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,rejeter l’