Référés, 4 février 2025 — 24/01777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/01777 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y33I SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. LES ECUREUILS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. BOULANGERIES PAUL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 07 Janvier 2025

ORDONNANCE du 04 Février 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte sous seing privé du 27 décembre 2017, la société Les Ecureuils a consenti un bail commercial conclu au profit de la société Boulangeries Paul concernant des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 7] à compter du 15 août 2017. Conclu pour une durée de neuf années, il a fixé le loyer annuel à 59 807,62 euros hors taxes, payable par quart et d’avance le premier jour de chaque trimestre, outre indexation annuelle outre provisions pour charges. Cet acte est intervenu à la suite de négociations entre les parties déjà liée par un bail commercial depuis 1998.

Par jugement du 18 mars 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Lille, la société Boulangeries Paul a été condamnée à verser à la société Les Ecureuils 27 753,17 euros au titre de loyers et charges impayés du 2ème et 4ème trimestres 2020 et du 1er trimestre 2021, 193,80 euros au titre des intérêts conventionnels arrêtés au 10 février 2021, 2 775,32 euros au titre de la clause pénale, 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et a débouté la société Boulangeries Paul de sa demande de délai de grâce qui a, en outre, été condamnée aux dépens. Par arrêt du 12 septembre 2024, sur appel interjeté contre ledit jugement par la société Les Ecureuils, la cour d’appel de [Localité 6] a notamment : - réformé le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Boulangeries Paul à payer à la société Les Ecureuils 27 753,17 euros au titre des loyers et charges impayés des 2ème et 4ème trismestres 2020 et du 1er trimestre 2021, statuant à nouveau sur ces points et y ajoutant : - constaté que la somme de 21 332 euros en principal a été payée sur saisie au titre du 1er trimestre 2021, - dit que la société Boulangeries Paul doit à la société Les Ecureuils ? 19 053,91 euros au titre des 2ème et 4ème trimestres 2020 dont à déduire 6 408,11 euros alloués à ce titre par le jugement entrepris et déjà payées sur saisie, ? 12 645,11 euros au titre des 2ème et 4ème trimestres 2020 avec intérêts au taux contractuel sur 12 527,59 euros au titre du 2ème trimestre 2020, à compte du 10 septembre 2020 et jusqu’au 18 mars 2022 date de l’arrêté de compte demandé par le bailleur, - débouté la société Les Ecureuils de ses demandes au titre des loyers et charges afférents aux années 2023 et jusqu’au 1er trimestre 2024, - condamné la société Boulangeries Paul à payer ? 4 551,61 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 au titre du 2ème trimestre 2021, ? 2 352,62 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 1er octobre 2021, ? 4 685,81 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêt au titre de la régularisation des charges pour 2021, - constaté plusieurs paiements au crédit du compte du locataire : ? le 26 juillet 2023, 5 466,11 euros, ? le 3 octobre 2023, 227,96 euros, ? le 3 octobre 2023, 3 227,35 euros, - débouté la société Les Ecureuils du surplus de ses demandes au titre des arriérés de loyers et charges dus au 14 février 2024, - confirmé le jugement entrepris concernant le rejet de réduction de la clause pénale en le rectifiant sur le montant due à ce tire à 1 531,37 euros.

Par courrier du 17 juillet 2024, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception réalisée le 22 juillet 2024, la société Les Ecureuils a mis en demeure la société Boulangeries Paul de lui régler : - 631,08 euros au titre du 2ème trimestre 2024, - 1 959,79 euros au titre de l’indexation du dépôt de garantie, - 631,08 euros au titre du 3ème trimestre, soit un total de 3 221,95 euros.

Par acte délivré à sa demande le 4 novembre 2024, la société Les Ecureils a fait assigner la société Boulangeries Paul devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir : - condamner la société Boulangeries Paul à lui verser une provision de 10 200,59 euros, terme du quatrième trimestre 2024 avec intérêt au taux légal majoré de trois points à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2024 sur les causes y étant visé et jusqu’à parfait règlement, - condamner la société Boulangeries Paul à lui verser une provision de 1 020,06 euros au titre de la clause forfaita