J.L.D., 7 février 2025 — 25/00463

COUR D'APPEL de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 25/00463 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KXO

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 07 février 2025 à 14 Heures 37,

Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Valentine VERDONCK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 février 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE ;

Vu la requête de [H] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04/02/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 04/02/2025 à 16h40 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/464;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Février 2025 reçue et enregistrée le 06 Février 2025 à 14h34 tendant à la prolongation de la rétention de [H] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00463 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KXO;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat du barreau de LYON,

[H] [G] né le 30 Juillet 1988 à [Localité 4] (NIGERIA) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [S] [I], interprète assermentée en langue Anglaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Lyon,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Eddy PERRIN représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[H] [G] été entenduen ses explications ;

Me Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/00463 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KXO et RG 25/464, sous le numéro RG unique N° RG 25/00463 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KXO ;

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 1 an a été notifiée à [H] [G] le 22 septembre 2023 ;

Attendu que par décision en date du 03 février 2025 notifiée le 03 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 03 février 2025;

Attendu que, par requête en date du 06 Février 2025 , reçue le 06 Février 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 04/02/2025, reçue le 04/02/2025, [H] [G] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative en vertu des dispositions de l’article L741-10 du CESEDA et sa remise en liberté en conséquence. Il soulève plusieurs moyens de légalité externe et interne qu’il convient d’examiner successivement ; que sa requête a été soutenue oralement par son conseil à l’audience ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en a