CTX PROTECTION SOCIALE, 29 janvier 2025 — 21/00382

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 21/00382 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VUFF

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT 29 janvier 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 29 janvier 2025 partie demanderesse

[6] Service contentieux général [Localité 5] Représentée par Madame [O] [K], munie d’un pouvoir partie défenderesse

Monsieur [T] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, ni représenté

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Claude NOEL

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu qu’à l’audience du jour, la [6] a indiqué se desister de l’instance au motif que la dette litigieuse a été effacée suite à une commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :

- PREND ACTE du désistement de la [6] ;

- CONSTATE l’extinction d’instance ;

- DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 29 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Alice GAUTHE Greffière Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[6] [T] [B]

Une copie certifiée conforme au dossier