3ème Chbre Cab B4, 6 février 2025 — 22/11779

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 6 février 2025 Cour de cassation — 3ème Chbre Cab B4

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/11779 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2T4Z

AFFAIRE :

M. [X] [M] (Me Anne-Sophie DELAVAUD) C/ Société HSBC CONTINENTAL EUROPE (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Janvier 2025, puis prorogée au 06 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [X] [M], retraité né le 05 Novembre 1967 à [Localité 5], de nationalité française demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat postulant Me Anne-Sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

C O N T R E

DEFENDERESSES

Société CCF (S.A.) immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 315 769 257 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Intervenante volontaire

Ayant pour avocat postulant Maître David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant Maître Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD, Avocat au barreau de PARIS

La société HSBC CONTINENTAL EUROPE (S.A.) immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 775 670 284 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [X] [M], militaire retraité, était client de la société anonyme HSBC CONTINENTAL EUROPE.

A la fin du mois de mars 2018, Monsieur [X] [M] a procédé à un ensemble de virements pour un total de 26.000 €.

Par acte d’huissier en date du 22 novembre 2022, Monsieur [X] [M] a assigné la société anonyme HSBC CONTINENTAL EUROPE devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment de la voir condamner à lui verser la somme de 26.000 € correspondant à son investissement.

La société anonyme HSBC CONTINENTAL EUROPE a notifié des conclusions via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 avril 2023.

Par message du juge de la mise en état du 16 novembre 2023, il a été enjoint à Monsieur [X] [M] de conclure, en réponse avant le 20 juin 2024.

A cette date, Monsieur [X] [M] n'ayant pas conclu de nouveau, la clôture de l'instruction a été ordonnée. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2024.

Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 22 octobre 2024, au visa des articles 328 et suivants, 802 et 803 du code de procédure civile, L. 133-6 et L.133-21 du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, la société anonyme HSBC CONTINENTAL EUROPE et la société anonyme CCF, intervenante volontaire, sollicitent de voir :

- révoquer l’ordonnance de clôture du 20 juin 2024 ; - admettre aux débats les présentes conclusions ; - dire et juger recevable et bien-fondée l’intervention volontaire de la société CCF à la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 22/11779 ; - dire et juger que les conclusions en intervention volontaire de la société CCF emportent constitution à la présente instance enrôlée sous le numéro de 22/11779 ; - ordonner la mise hors de cause de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE ; - débouter Monsieur [M] de l’intégralité de ses demandes ; - condamner Monsieur [M] à payer la somme de 5.000 euros à la société CCF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [M] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Au soutien de leurs prétentions, la société anonyme HSBC CONTINENTAL EUROPE et la société anonyme CCF font valoir que, postérieurement à l'ordonnance de clôture, la société anonyme CCF est venue aux droits de la société anonyme HSBC CONTINENTAL EUROPE. Si les défenderesses ne modifient donc pas leurs moyens sur le fond, elles entendent donc voir mettre hors de cause la société HSBC et voir intervenir volontairement, en ses lieux et place, la société anonyme CCF.

Sur le fond, les défenderesses font valoir qu'elles n'ont commis aucun manquement à leurs obligations légales et contractuelles. Le demandeur a lui-même commis des fautes dans le cadre de la présente