3ème Chbre Cab B4, 6 février 2025 — 21/08298

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 21/08298 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZDIR

AFFAIRE :

S.A.R.L. PLEIN SUD (la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ- DOUCEDE & ASSOCIES) C/ M. [P] [M] (Me Michel LABI)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. PLEIN SUD Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N° 334 439 536 dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [P] [M], chef d’entreprise né le 27 Août 1982 à [Localité 8], de nationalité française demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [H] [R], salarié né le 13 Août 1985 à [Localité 8], de nationalité française demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

La société à responsabilité limitée PLEIN SUD était propriétaire de trois parcelles sises [Adresse 5], figurant au cadastre sous les numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 6].

Par acte authentique du 8 octobre 2020, la société à responsabilité limitée PLEIN SUD s'est engagée à vendre à Monsieur [P] [M] et Monsieur [H] [R] les parcelles numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] ainsi que, à titre indivis, la parcelle cadastrée n° [Cadastre 6] pour une quotité d’un sixième. Un prix de 900.000 € a été convenu entre les parties en cas de réalisation de la vente.

Une indemnité d'immobilisation de 90.000 € a été stipulée au contrat. Sur cette somme, 27.000 € ont été séquestrés en l'étude notariale par Monsieur [P] [M] et Monsieur [H] [R].

Il a été convenu que la promesse expirerait le 8 février 2021.

Par avenant, le délai d'expiration a été prorogé au 8 mars 2021.

Par courrier notifié le 26 février 2021, Monsieur [P] [M] et Monsieur [H] [R] ont informé le notaire instrumentaire de leur refus de procéder à la vente. Ils ont argué de la présence de squatteurs dans les lieux.

Par courrier en date du 5 mars 2021, Monsieur [P] [M] et Monsieur [H] [R] ont indiqué au notaire instrumentaire avoir découvert que tout projet immobilier sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 6] était subordonné à l’acquisition sur des parcelles avoisinantes. Ils ont également refusé de passer la vente pour ce motif.

Par acte d’huissier en date du 13 septembre 2021, la société à responsabilité limitée PLEIN SUD a assigné Monsieur [P] [M] et Monsieur [H] [R] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILE, aux fins notamment de voir condamner Monsieur [P] [M] et Monsieur [H] [R] à lui verser la somme de 90.000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation figurant à la promesse de vente du 8 octobre 2020.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 juin 2024, au visa des articles 1231 et suivants, 1304 et suivants du code civil, la société à responsabilité limitée PLEIN SUD sollicite de voir :

- débouter Monsieur [P] [M] et Monsieur [H] [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - condamner Monsieur [P] [M] et Monsieur [H] [R] à payer à la SARL PLEIN SUD la somme de 63.000 € au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée aux termes de la promesse de vente régularisée entre eux en date du 8 octobre 2020 d’un montant de 90.000 €, déduction faite de la somme de 27.000 € séquestrée entre les mains du notaire, Maître [T] [K]; - ordonner la libération de la somme de 27.000 € séquestrée entre les mains du notaire Maître [T] [K], constituant une partie de l’indemnité d’immobilisation due, au profit de la SARL PLEIN SUD sur simple présentation du jugement à intervenir ; - condamner Monsieur [P] [M] et Monsieur [H] [R] à payer à la SARL PLEIN SUD la somme de 5.000 € au titre de la résistance abusive ; - condamner Monsieur [P] [M] et Monsieur [H] [R] à payer à la SARL PLEIN SUD la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [P] [M] et Monsieur [H] [R] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société à responsabi