6ème chambre 2ème section, 7 février 2025 — 23/13039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/13039 - N° Portalis 352J-W-B7H-C274Z

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du : 13 Octobre 2023

JUGEMENT rendu le 07 février 2025 DEMANDERESSE

Société DUARTESFER-CONSTRUCOES METALICAS, LDA [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 8] (PORTUGAL)

représentée par Maître Jacques-Alexandre BOUBOUTOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1587

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BA CO TRA [Adresse 5] [Localité 13]

représenté par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0488

S.A. MODE DESIGN [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Maître Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0178

Monsieur [N] [V] [Adresse 12] [Localité 10]

représenté par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 novembre 2024 tenue en audience publique devant ,Madame Nadja GRENARD juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

-Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nadja Grenard , Présidente de formation et par Madame BABA Audrey, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société BACOTRA, entreprise générale ayant pour activité principale l’exécution de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, s'est vue confier des marchés de travaux tous corps d’état dans le cadre de cinq opérations de construction situées :

[Adresse 1] à [Localité 16] (91) ; sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de [Localité 16] et sous la maîtrise d’oeuvre de la société Ausia ; [Adresse 4] à [Localité 15] (92) sous la maîtrise d’ouvrage de la société AFTANI et la maîtrise d’oeuvre de la société FCA [L] [C] ; [Adresse 7] à [Localité 19] (chantier [Localité 14]) sous la maîtrise d'ouvrage de la société SEMPARISEINE et la maîtrise d'oeuvre de la société [X] [K] et [D] [A]-ARCHITECTES DPLG, maître d’œuvre [Adresse 2], [Adresse 6] à [Localité 17] (92) (chantier [Localité 17]), sous la maîtrise d'ouvrage de la société OPHLM Arc en Seine et sous la maîtrise d'oeuvre de la société Arteba ; [Adresse 9] à [Localité 18] (chantier Loft Design), sous la maîtrise d'ouvrage de la société Mod design et la maîtrise d'oeuvre de M. [N] [V]. Dans le cadre de ces différents chantiers, la société BACOTRA a conclu avec la société DUARTESFER-CONSTRUCOES METALICAS (ci-après la société Duartesfer), société de droit portugais ayant pour activité principale la transformation et la fabrication de produits métalliques divers, le commerce en gros de minéraux et métaux, la fabrication et le montage de structures métalliques et la serrurerie, des contrats de sous-traitance.

Dans le cadre du chantier Loft design, la société Mod design a, en qualité de maître d’ouvrage, souhaiter entreprendre des travaux de restructuration et d’aménagement de locaux commerciaux sis [Adresse 9] à [Localité 18] dans le 6ème arrondissement.

Par contrat de sous-traitance et ordre de service n°1 du 2 juillet 2009, la société BACOTRA a confié à la société Duartesfer la « restructuration intérieure » et la réalisation des « escaliers » du commerce [Adresse 21]. Le délai global d’exécution a été fixé du 2 juillet au 31 juillet 2009, à l’exception de la pose des escaliers qui devait être réalisée avant le 8 août 2009.

Le marché a été conclu sur la base d’un prix global et forfaitaire de 35.000 € HT soit 41.860 € TTC.

Une retenue de garantie de 5 % du montant des travaux sous-traités a été prévue par l’article 4.1 des conditions particulières. Aucune délégation de paiement n’a été prévue dans le cadre de ce marché.

La société Duartesfer a établi :

une demande d’acompte n°1 d’un montant de 8372 € TTC qui a été réglée ;deux facture n°21 et 22 en date du 30 septembre 2009 d’un montant respectif de 33.488€ TTC et 7.325 € TTC qui n’ont pas été réglées. Le 19 octobre 2009, la société BACOTRA a établi le décompte général définitif de la société DUARTESFER fixant sa créance à 34.828,72 € TTC

Le 21 janvier 2010, la société DUARTESFER a mis en demeure la société BACOTRA d’avoir à lui régler une somme globale de 46.470,85 € incluant les factures n°21, 22 et 23 émises pour un montant total de 41.561,60 € dans le cadre du chantier LOFT DESIGN.

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