3ème chambre 2ème section, 7 février 2025 — 21/07225

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 2ème section

N° RG 21/07225 N° Portalis 352J-W-B7F-CUP42

N° MINUTE :

Assignation du : 21 mai 2021

JUGEMENT rendu le 07 février 2025 DEMANDEUR

Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Marion POUZET-GAGLIARDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0026

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [Y] [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Pierre-Emmanuel BASTARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0221

S.A.S. BELLIER AUTOMOBILES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Philippe BOUDIAS de la SCP Philippe et Louis BOUDIAS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0475

Copies exécutoires délivrées le : Me POUZET-GAGLIARDI - P0026 Me BASTARD - P0221 Me BOUDIAS - P0475

Décision du 07 Février 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 21/07225 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUP42

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier lors de l’audience et de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 15 novembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 07 février 2025.

JUGEMENT

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

1. Monsieur [M] [O] et Monsieur [T] [Z] [L] se présentent comme les inventeurs d’une remorque de transport d’engins, nommée « Ares Trailer ».

2. Le 25 mars 2010, le brevet français « Remorque de transport d’engins facilitant le chargement et déchargement par l’abaissement du plateau de transport au sol via un axe décentré et un bras de levier » est déposé par Messieurs [O] et [Z] [L], co-inventeurs, le 25 mars 2010, puis publié au BOPI le 17 juin 2011 et valablement enregistrée sous le numéro FR 2953799.

3. Le 17 septembre 2012, les deux co-titulaires ont constitué, avec un troisième associé, une S.A.R.L dénommée « Easy Trailer » afin de d’exploiter l’invention, sans toutefois lui céder les droits afférents aux brevets.

4. Le 10 juillet 2013, Monsieur [O] et Monsieur [Z] [L] ont déposé la marque verbale française « Ares Trailer » numéro 4018733 et un modèle représentant une remorque polyvalente numéro 201330076.

5. Le 16 septembre 2015, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire pour la Sarl Easy Trailer qui ne dispose d’aucun actif.

6. Par des contrats contestés entre les parties et présumés datés et signés le 22 décembre 2016 et le 24 juin 2017, Monsieur [O] aurait renoncé à la totalité de ses droits de propriété intellectuelle au profit de Monsieur [Z] [L].

7. Le 4 septembre 2017, Monsieur [Z] [L] a cédé à la S.A.S. Bellier Automobiles ses droits de brevet, de marque et de dessins et modèles sur ladite invention.

8. Le 20 mai 2019, Monsieur [O] a revendiqué la cotitularité du brevet auprès de la société Bellier Automobiles et lui a enjoint de lui indiquer les conditions de la cession intervenue sans son accord.

9. Un premier expert en écriture a été mandaté par Monsieur [O] afin qu’il procède à un examen comparatif des signatures authentiques et se prononce sur leur caractère authentique.

10. Le 22 février 2021, Monsieur [O] a mis en demeure Monsieur [Z] [L] de lui indiquer les conditions de la cession du brevet, de lui communiquer tous les documents relatifs a ladite cession, notamment le prix perçu, et enfin de lui indiquer les conditions auxquelles il entendait réparer le préjudice ainsi causé.

11. Par acte des 21 et 27 mai 2021, Monsieur [M] [O] a assigné Monsieur [T] [Z] [L] et la société Bellier Automobiles devant le tribunal judiciaire de Paris.

12. Monsieur [O] a déposé une plainte le 4 novembre 2021 complétée le 17 février 2022 pour faux et usage de faux.

13. Par conclusions d’incident du 5 janvier 2022, Monsieur [Z] [L] a saisi le juge de la mise en état d’un incident afin de voir ordonnée une expertise judiciaire portant sur la signature de Monsieur [O] sur les actes litigieux. Par ordonnance du 3 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise et désigné Madame [C] en qualité d’expert judiciaire.

14. Le 17 janvier 2023, l’expert a déposé son rapport définitif.

15. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, Monsieur [O] demande au tribunal de :

In limine litis : Prononcer la nullité des actes de cession du 24 juin 2017 portant sur la marque française 4018733 et le dessin et modèle n°20133076, et du 22 décembre 2016 portant sur le brevet français n°1001197 pour faux et défaut de consentement de Monsieur [O] ; Ordonner le transfert de la quote-part de propriété de la marque française 4018733 au profit de Monsieur [O] ; Ordonner le transfert de la quote-part de propriété du dessin et modèle n°20133076 au pro