8ème chambre 3ème section, 7 février 2025 — 21/13827

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GUITTON Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GINDRE

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8ème chambre 3ème section

N° RG 21/13827 N° Portalis 352J-W-B7F-CVB6Z

N° MINUTE :

Assignation du : 30 août 2021

JUGEMENT

rendu le 07 février 2025 DEMANDERESSES

S.C.I. LOCQUIDY INVEST [Adresse 7] [Localité 5]

S.C.I. PEPINIERE DE DON PEDRO [Adresse 4] [Localité 6]

venant aux droits de Monsieur [T] [Y] et Madame [Z] [Y]

représentées par Maître Emilie GINDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2426

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. CORRAZE [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

Décision du 07 février 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 21/13827 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVB6Z

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge

assistés de Madame Léa GALLIEN, greffière,

DÉBATS

A l’audience du 03 décembre 2024 tenue en audience publique devant Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

FAITS ET PRÉTENTIONS

L'immeuble du [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété, se compose d'un bâtiment sur la [Adresse 10], dit bâtiment A, comportant un rez-de-chaussée, six étages et un sous-sol (lot n°1 à 19) et d'un second bâtiment sur cour, dit bâtiment B, comportant un rez-de-chaussée, deux étages partiels et une cour.

Le bâtiment B ne comprenait à l'origine que le seul lot n°20.

Par acte notarié en date du 06 octobre 2014, l'état descriptif de division a été modifié, le lot n°20 a été divisé en deux nouveaux lots, n°23 et 24, ce dernier étant grevé d'un droit de passage dans l'entrée (rez-de-chaussée) au profit du lot n°1.

La SCI Locquidy Invest est propriétaire des lots n°1 et 24 et la SCI Pépinière de Don Pedro du lot n°23.

Lors de l'assemblée générale spéciale du 29 mars 2021, les copropriétaires du bâtiment B réunis en assemblée spéciale ont adopté la résolution n°2 portant création d'un syndicat secondaire pour les copropriétaires du bâtiment B et la résolution n°3 donnant tout pouvoir au syndic pour effectuer les démarches en vue de rendre cette constitution effective, notamment la publication des actes auprès du service de la publicité foncière.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 04 mai 2021 réunissant l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble, ont été rejetées les résolutions n°2, portant à la demande des deux SCI, sur l' « approbation du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier pour la création d'un syndicat secondaire au bâtiment B » et sur le « pouvoir donné au syndic pour effectuer toutes les démarches en vue de rendre effective l'adoption de la résolution de création d'un syndicat secondaire au bâtiment B ». Décision du 07 février 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 21/13827 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVB6Z

Ces deux mêmes demandes ont ensuite été de nouveau formulées lors de l'assemblée générale du 29 juin 2021, sous les numéros de résolutions 16 et 17, et ont une nouvelle fois été rejetées.

Par acte délivré le 30 août 2021, la SCI Locquidy Invest et la SCI Pépinière de Don Pedro ont donc attaqué cette dernière assemblée générale, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'annulation de ces deux résolutions, que soit ordonnée la création du syndicat secondaire et qu'il soit fait injonction au syndic, sous astreinte, de mandater un notaire pour faire acter l'adoption du règlement de copropriété portant création du syndicat secondaire pour le bâtiment B.

Aux termes de leurs conclusions n°2, transmises par voie électronique le 21 avril 2023, la SCI Locquidy Invest et la SCI Pépinière de Don Pedro demandent au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : « RECEVOIR la SCI LOCQUIDY INVEST et la SCI PEPINIERE DE DON PEDRO en leurs demandes et les dire bien fondé ; A titre principal, PRONONCER l’annulation des délibérations N° 16 et 17 de l’assemblée générale du 29 juin 2021 refusant la création d’un syndicat secondaire pour le Bâtiment B, alors que celui-ci est totalement indépendant du Bâtiment A ; DIRE ET JUGER que le refus de création d’un syndicat secondaire constitue un abus de majorité en ce qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires et qu’elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ; En conséquence, ORDONNER la création du syndicat secondaire par l’adoption du règlement de coprop