6ème chambre 2ème section, 7 février 2025 — 17/00804
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
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6ème chambre 2ème section
N° RG 17/00804 - N° Portalis 352J-W-B7B-CJTKC
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du : 05 Janvier 2017
JUGEMENT rendu le 07 février 2025 DEMANDEUR
Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Localité 13]
représenté par Maître Maud VIALARD de la SELEURL VIALARD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1468
DÉFENDERESSES
S.A.S. ROUX OEUVRE MAITRISE [Adresse 10] [Localité 8]
représentée par Maître François VITERBO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1410
S.C.I. HEBRARD [Adresse 1] [Localité 7]
Décision du 07 Février 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 17/00804 - N° Portalis 352J-W-B7B-CJTKC
Société BROWNFIELDS DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 6]
représentées par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1704
S.A.S. LTE CONSTRUCTION [Adresse 9] [Localité 12]
défaillante non constituée
S.A.R.L. JP BAT [Adresse 5] [Localité 11]
défaillante non constituée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Stéphanie VIAUD, Juge Madame Marion BORDEAU, Juge
assistées de Madame Audrey BABA, Greffier
DEBATS
A l’audience du 14 novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nadja Grenard , présidente de formation et par Madame Audrey BABA, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Décision du 07 Février 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 17/00804 - N° Portalis 352J-W-B7B-CJTKC
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Brownfield Developpement et la SCI Hebrard étaient propriétaires indivisaires d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 13].
La société Brownfield Developpement a, en sa qualité de maître d'ouvrage, fait démolir un ancien immeuble pour l'édification d'un nouvel immeuble aux fins de ventes en l'état futur d'achèvement.
Pour les besoins de l'opération de construction, a été souscrite une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Albingia.
Dans le cadre de cette opération de construction, sont notamment intervenues :
la société Roux œuvre maîtrise (ROM) en qualité de maître d'oeuvre ; la société LTE Construction en qualité d'entreprise en charge du gros œuvre et ravalement ; la société JP BAT en qualité d'entreprise en charge des lots cloisons, doublage plâtrerie et menuiserie intérieure. Par acte authentique en date 3 janvier 2014, les sociétés Brownfield Developpement et HEBRARD ont procédé au partage de l’indivision conventionnelle existant entre elles.
Par acte authentique en date du 18 novembre 2014, la société Brownfield Developpement a vendu en l’état futur d’achèvement à M. [O] [J] le lot n°13 de l’ensemble immobilier, pour un prix de 253 000 euros correspondant à un appartement d’une pièce située au 2eme étage.
Un procès-verbal de livraison avec réserves a été signé entre les parties le 18 juillet 2015.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 12 août 2015, M. [J] a déploré l'absence de levée de l'ensemble des réserves et a dénoncé la présence d'autres désordres.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 octobre 2016, M. [J] a mis en demeure la société Brownfield Developpement de procéder à la reprise des désordres ou à défaut de lui régler la somme de 15 300,50 €.
Entre 2016 et 2018 M. [J] a procédé à différentes déclarations de sinistres auprès de l'assureur dommages-ouvrage, la société Albingia :
un premier sinistre relatif à un défaut d'isolation thermique qui a abouti à l'établissement de deux rapports dommages-ouvrage en date du 27 décembre 2016 et 24 avril 2017 et à un refus de garantie opposé par l'assureur le 12 janvier 2017 réitéré le 17 mai 2017 ; un deuxième sinistre relatif à une infiltration d'eau au niveau des joints de la cabine de douche qui a abouti à l'établissement d'un rapport d'expertise du cabinet Eurisk du 27 février 2018 et à un refus de garantie opposé par l'assureur le 15 mars 2018 ; un troisième sinistre relatif à la présence de traces noires sur la partie haute du mur de son appartement donnant sur la cour présentant un défaut d’étanchéité du mur extérieur qui a abouti à l'établissement d'un rapport d'expertise du cabinet Eurisk du 8 mars 2018 et à un refus de garantie opposé par l'assureur le 28 mars 2018. Engagement de la procédure au fond
Parallèlement M. [O] [J] a, par exploits d'huissier du 9 janvier 2017, assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris la société Brownfield