3ème chambre 2ème section, 7 février 2025 — 24/04943

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 3ème chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 2ème section

N° RG 24/04943 N° Portalis 352J-W-B7I-C4R5R

N° MINUTE :

Assignation du : 10 avril 2024

ORDONNANCE rendue le 07 février 2025

DEMANDERESSE

Société MAGIS S.P.A [Adresse 5] [Localité 2] - [Localité 4] (ITALIE)

représentée par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0049

DEFENDERESSES

S.A.S. MWP [Adresse 1] [Localité 3]

S.A.R.L. PAULIN, PAULIN & PAULIN [Adresse 1] [Localité 3]

représentées par Maître Nicolas GODEFROY de l’AARPI GODEFROY LARCHER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0259 Copies certifiées conformes délivrées le : Me ABELLO - J0049 Me GODEFROY - R0259

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions signifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société de droit italien Magis S.P.A a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 10 avril 2024 à l’encontre des sociétés MWP et Paulin, Paulin & Paulin. Les sociétés MWP et Paulin, Paulin & Paulin n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir. MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Magis S.P.A et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Magis S.P.A ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/04943 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la société Magis S.P.A aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 07 février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC