5ème chambre 2ème section, 6 février 2025 — 23/12437

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/12437 N° Portalis 352J-W-B7H-C2EST

DEMANDEURS Mme [V] [Y] épouse [O] M. [S] [O] Mme [G] [F] M. [H] [F] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Soukaina MAHZOUM - #D1487 représenté par Me Soukaina MAHZOUM - #D1487 représentée par Me Soukaina MAHZOUM - #D1487 représenté par Me Soukaina MAHZOUM - #D1487 DEFENDERESSES Société CPAM D’INDRE ET LOIRE S.A. HISCOX SA AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle - #C1743 PARTIE INTERVENANTE Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIR & CHER AVOCAT représentée par Me Cécile DE LORME - #C1087

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

Assistée de [Z] [M], Greffière stagiaire,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 06 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Jeudi 27 Mars 2025 à 10 H 15, au Tribunal judiciaire de Paris (en salle 6.10)

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. Le 06/02/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience