JAF section 3 cab 5, 7 février 2025 — 23/36594

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 23/36594 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LIA

N° MINUTE : 12

JUGEMENT Rendu le 07 Février 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [C] [O] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Mathilde ROUTHE BEAUCART, Avocat au barreau de Paris, #D0631

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [H] domicilé : CHEZ MME [M] [Z] [Adresse 6] [Localité 8]

A.J. Totale numéro C750562023505407 du 29/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris

Ayant pour conseil Me Danièle SPIELMANN, Avocat au barreau de Paris, #C1933

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Décembre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [O] et M. [E] [H], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2000 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13] (Manche) après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 10 juillet 2000 par Maître [A] [J], notaire à [Localité 12].

De cette union est issu une enfant : -[S] [H], née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 8] majeure, âgée de 23 ans.

Par exploit de commissaire de justice du 19 juillet 2023, Mme [C] [O] a fait assigner M. [E] [H] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 novembre 2023 au tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

M. [H] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 30 janvier 2024.

A l'audience du 26 février 2024, assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge, signé par les parties et leurs avocats, et annexé à la présente ordonnance.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 18 mars 2024, le juge de la mise en état a notamment : - enjoint aux parties de rencontrer un médiateur familial pour un entretien d'information gratuit sur la médiation familiale, - désigné pour y procéder : [10] ; - dit que les parties devront prendre dans le délai maximum d'un mois contact avec l'association ; - donné mission sans défraiement au médiateur ci-dessus désigné d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation familiale, de préférence en présentiel, aux fins de garantir la confidentialité, à défaut par téléphone ou visioconférence ; - dit que si les parties donnent leur accord pour engager une médiation familiale, le médiateur familial pourra démarrer sans délai le processus de médiation, selon les modalités financières propres à chaque structure ; - constaté la résidence séparée des époux comme suit : Mme [C] [O] : [Adresse 1], M. [E] [H] : [Adresse 6], chez Mme [M] [Z], [Localité 8] ; - dit que Mme [C] [O] devra assurer le règlement des deux prêts personnels qu'elle a souscrits auprès de [9] et du prêt qu'elle a souscrit pour le financement de son véhicule Volkswagen, et en tant que de besoin les y a condamné ; - dit que M. [E] [H] devra assurer le règlement de sa dette de loyer de 12 111,20 euros et de sa dette EDF de 515,55 euros (à décembre 2023), et en tant que de besoin les y condamnons ; - fixé à la somme de 50 euros, le montant de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant que M. [E] [H] devra verser à Mme [C] [O], et en tant que de besoin le condamnons au paiement de cette contribution à compter du 4 décembre 2023 ; - dit que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d'avance au domicile de Mme [C] [O]; - débouté M. [E] [H] de sa demande de versement de ladite pension directement entre les mains de l'enfant majeure ; - fixé la date des effets des mesures provisoires au 19 juillet 2023, à l'exclusion de l'obligation à paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant par le père à effet au 4 décembre 2023 ; - réservé les dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions au fond n°2 et récapitulatives notifiées par RPVA le 27 août 2024, Mme [O] demande, outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de : - ordonner la mention du divorce en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 2000, et en marge de l'acte de naissance respectif de chaque époux ; - constater que Mme [C] [O] épouse [H] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l'article 257-2 du code civil ; - autoriser Mme [C] [O] épouse [H] à user de son nom d'épouse ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre en application de l'article 265 du co