3ème chambre 2ème section, 7 février 2025 — 23/14566

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 3ème chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 2ème section

N° RG 23/14566 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IZ7

N° MINUTE :

Assignation du : 16 novembre 2023

ORDONNANCE rendue le 07 février 2025

DEMANDERESSE

Société RDJ TOV IMPLANT LTD [Adresse 4] [Localité 1] (ISRAËL)

représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0010

DEFENDERESSES

S.A.R.L. AXEL DENTAIRE [Adresse 2] [Localité 3]

S.A.R.L. ELITE CERAM [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0006

Copies certifiées conformes délivrées le : Me CANIVET - D0010 Me ATLAN - P0006

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente,

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions signifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, la société Rdj tov implant a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 14 avril 2021 à l’encontre des sociétés Axel dentaire et Elite ceram. Les sociétés Axel dentaire et Elite ceram n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir. MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Rdj tov implant et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Rdj tov implant;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/14566 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la société Rdj tov implant aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 07 février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC