PCP JCP ACR fond, 7 février 2025 — 24/05053
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Me Eric COHEN
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Caroline MESSERLI
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/05053 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44U6
N° MINUTE : 1
JUGEMENT rendu le 07 février 2025
DEMANDEUR
Etablissement public ACOSS, [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Me Caroline MESSERLI, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS Monsieur [U] [K], [Adresse 1] - [Localité 5]
représenté par Me Eric COHEN, avocat au barreau de PARIS,
Madame [L] [B] épouse [K], [Adresse 1] -
représentée par Me Eric COHEN, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 décembre 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 février 2025 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 07 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05053 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44U6
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13septembre 2018, la CAISSE NATIONALE DELEGUEE SSTI (représentée par son mandataire la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT) aux droits de laquelle vient L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ci-après dénommée " ACOSS " , a donné à bail à M. [U] [K] et Mme [L] [K] née [B] un appartement à usage d'habitation et une place de parking, situés [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel global de 3 656 euros, outre une provision pour charges de 460 euros.
Un commandement de payer la somme de 30 563,73 euros en principal, correspondant à l'arriéré locatif au 29 janvier 2024 et visant la clause résolutoire contractuelle a été signifié à M. [U] [K] et Mme [L] [K] née [B] à la requête de la société ACOSS par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024.
La notification du commandement de payer a été réalisée à la CCAPEX le 30 janvier 2024.
Par actes de Commissaire de justice en date du 30 avril 2024, ACOSS a fait assigner M. [U] [K] et Mme [L] [K] née [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris, aux fins de :
Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civil, - Dire que le bail est résilié de plein droit depuis le 29 mars 2024, - Ordonner l'expulsion de M. [U] [K] et Mme [L] [K] née [B] et de tous occupants de son chef, des locaux donnés à bail, si besoin avec le concours de la force publique, - Condamner solidairement M. [U] [K] et Mme [L] [K] née [B] au paiement de la somme de 44 012,19 euros arrêtée au 4 avril 2024 sous réserve d'actualisation, échéance d'avril 2024 incluse, - Condamner solidairement M. [U] [K] et Mme [L] [K] née [B] au versement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des provisions pour charges jusqu'à complète libération des lieux, En tout état de cause : - Condamner solidairement M. [U] [K] et Mme [L] [K] née [B] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, incluant le cout du commandement de payer et les frais d'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
L'assignation a été dénoncée à M. Le Préfet de [Localité 4] le 6 mai 2024.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 décembre 2024.
A l'audience du 2 décembre 2024, M. [U] [K] et Mme [L] [K] née [B] représentés par leur conseil, par conclusions visées par le greffier, ont demandé au tribunal de :
- Condamner l'ACOSS au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des troubles de jouissance, - Ordonner la remise en état de la chambre de M. [K] et de la chambre d'invités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour après signification du jugement à intervenir, - Ordonner la compensation des loyers avec la créance indemnitaire des époux [K], Subsidiairement : Si par extraordinaire, le montant des dommages et intérêts était inférieur au montant de la créance : - Ordonner la suspension de la clause résolutoire, - Ordonner le paiement de la dette locative éventuelle en 24 mensualités égales, - Débouter l'ACOSS de ses autres demandes, Condamner l'ACOSS au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A cette même audience, l'ACOSS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes introductives d'instance et par conclusions visées par le greffier a actualisé le montant de la dette à la somme de 76 862,91 euros, échéance de novembre 2024 incluse, et a demandé en outre de: - Dire irrecevables et prescrites les