18° chambre 2ème section, 5 février 2025 — 25/00893

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 18° chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

18° chambre 2ème section

N° RG 25/00893 N° Portalis 352J-W-B7I-C6OX5

N° MINUTE : 2

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[1] C. C. C. délivrées le : - Me EVRARD - S.A.S PAUL ROLLAND

ORDONNANCE rendue le 05 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. PHILEGUE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Ibtissem EVRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0275

DÉFENDERESSE

S.A.S. PAUL ROLLAND [Adresse 1] [Localité 3] Défaillante

Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 04 Décembre 2024 par la S.A.S. PHILEGUE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 février 2025, la S.A.S. PHILEGUE se désiste de l’instance engagée ;

L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire car n'ayant pas constitué avocat il n'a présenté aucune fin de non-recevoir ni défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. PHILEGUE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. PHILEGUE, sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER