5ème chambre 1ère section, 4 février 2025 — 21/10710

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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5ème chambre 1ère section

N° RG 21/10710 N° Portalis 352J-W-B7F-CU6ON

N° MINUTE :

Assignations des : 4, 6 et 10 août 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 04 février 2025 DEMANDEUR

Monsieur [F] [R] [Adresse 12] [Localité 9]

représenté par Maître Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0427

DÉFENDERESSES

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) D’AQUITAINE [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Francis BONNET des TUVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0685

CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) [Adresse 13] [Localité 17]

représentée par Maître Francis BONNET des TUVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0685

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) SUD AQUITAINE [Adresse 16] [Localité 10]

représentée par Maître Victor RANIERI de la Société d’avocats FIDAL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN172 Décision du 04 février 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 21/10710 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6ON

COMMUNE DE [Localité 23] [Adresse 20] [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Maître Vincent MATTHEY, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C1482, et Maître Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET LAHITETE, avocat plaidant au barreau de MONT DE MARSAN

Madame [I] [G], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale ATELIER DE PAYSAGE [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A.S. SCE [Adresse 14] [Localité 15]

défaillante

S.A.S. COLAS FRANCE, nouvelle dénomination de la société [Adresse 19] (depuis le 1er janvier 2021), venant aux droits de la société COLAS SUD OUEST (à compter du 31 décembre 2020) [Adresse 1] [Localité 18]

représentée par Maître Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478

S.A.S.U. ELYFEC [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1983

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint

assisté de Madame Tiana ALAIN, Greffier lors des débats, et de Madame [X] [W], Greffier stagiaire lors de la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 6 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 4 février 2025.

ORDONNANCE - Prononcée par mise à disposition - Réputée contradictoire - En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 décembre 2018, Monsieur [F] [R] a été victime d’un accident en tombant alors qu’il gravissait les marches extérieures d’accès à son agence bancaire du CRÉDIT AGRICOLE.

Monsieur [R] a estimé que la responsabilité du CRÉDIT AGRICOLE était engagée dans la mesure où il avait glissé en raison de la présence de sable humide et givré sur les marches rendant ces dernières particulièrement glissantes.

Monsieur [R] a subi une fracture du col du fémur droit qui a nécessité une intervention chirurgicale en urgence.

Par ordonnance du 18 mai 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par Monsieur [R], a ordonné une mesure d’expertise médicale afin d’évaluer ses préjudices.

Par actes d’huissier de justice des 4, 6 et 10 août 2021, Monsieur [R] a fait assigner respectivement, la Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (ci après CAMCA), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine (ci-après CRCAM d’AQUITAINE) et la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine (ci-après MSA SUD AQUITAINE ) devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Cette procédure a été en enrôlée sous le n° 21/10710.

Considérant que la présence sur les marches de l’agence du sable à l’origine de la chute de Monsieur [R] était consécutive à des travaux réalisés par la commune de [Localité 24], par acte d’huissier de justice du 7 octobre 2021, la CRCAM d’AQUITAINE et la CMCA ont fait assigner la commune de [Localité 24] en déclaration de jugement commun puis ont formé à son encontre une demande de garantie.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° 21/12709.

Par ordonnance du 29 novembre 2021, ces deux instances ont été jointes sous le n° 21/10710.

Puis, par actes des 2, 3, 8 et 13 décembre 2021, la commune de [Localité 24] a, à son tour, fait assigner en déclaration de jugement commun les différents intervenants dans les travaux litigieux à savoir, la S.A.S.U. ELYFEC, Madame [I] [G], la S.A.S. SCE, et la S.A.S.U. COLAS SUD OUEST.

Cette instance a été enrôlée sous le n° 21/15546 puis jointe à l’instance n° 21/10710 par ordonnance du 7 février 2022.

Le 2 février 2022, la CRCAM d’AQUITAINE et la CAMCA ont déposé des conclusions au fond contenant, in limine litis, une exception d’incompétence puis des moyens de fond à l’appui d’un débouté.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2022 et adressées spécialement au juge de la mise en état,