5ème chambre 1ère section, 4 février 2025 — 23/06153

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] 2 Copies certifiées conformes - Me LE [Localité 7] - Me [U] délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 23/06153 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUSB

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Février 2025 DEMANDERESSE

L’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître Delphine LE CORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0041

DEFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5]

Non représentée

Madame [I] [T] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Richard [U] de la SELEURL RICHARD [U], vestiaire #R0095

Décision du 04 Février 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 23/06153 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUSB

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistée de Tiana ALAIN, Greffière lors des débats, et de Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024, avis a été donné aux conseils des parties que l’ordonnance serait rendue le 04 Février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DE L'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

Par acte du 2 mai 2023, l’établissement de santé privé à but non lucratif, HÔPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 10], a fait assigner Madame [I] [H], aux fins de voir : - condamner Madame [I] [H] à lui payer la somme en principal de 80 085,36 euros avec intérêt au taux légal à compter du 21 mars 2022, au titre du reliquat des factures n°229012662, n°229012663, n°229012664, et n°229012665 du 18 janvier 2022 ; - condamner Madame [I] [H] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ; - rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; - condamner Madame [I] [H] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [I] [H] au paiement des entiers dépens.

Par acte du 6 décembre 2023, Madame [I] [H] a fait assigner la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var en intervention forcée.

Par ordonnance du 24 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 1er décembre 2023, Madame [I] [H] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise médicale. Elle demande ainsi au juge de la mise en état de, au visa des articles 143, 144 et 145 et 789 du code de procédure civile, L. 1111-3 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de DESIGNER tel expert qu’il lui plaira, avec mission de : 1. Procéder à l’examen de son dossier de Madame [I] [H] et rappeler son état de santé antérieur ; 2. Décrire les conditions dans lesquelles elle a été admise au centre hospitalier « American Hospital of [Localité 10] » de [Localité 9] ; 3. Entendre contradictoirement les parties ; leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel) ; 4. Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à Madame [I] [H]) ; répondre aux observations des parties ; 5. Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées en précisant alors leurs nom, prénom, domicile ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ; 6. Procéder à un examen détaillé du dossier médical et à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique : - la cause et les conséquences des préjudices, - dire en conséquence si les soins donnés ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, ou si au contraire une faute a été commise, - inviter le professionnel ou l’établissement de santé à fournir les éléments concrets au moyen desquels le patient et la personne de confiance ont reçu une information quant aux soins réalisés, à leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus, 7. Dire si les examens, les actes de diagnostic, de soins ainsi que les interventions pratiquées et sa surveillance post-opératoire ont été consciencieux, attentifs, conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale et, notamment, d’apporter tous éléments permettant au tribunal d’apprécier si les obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ont été respectées ; 8. D’une manière générale, de réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des fau