5ème chambre 1ère section, 4 février 2025 — 22/06274

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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5ème chambre 1ère section

N° RG 22/06274 N° Portalis 352J-W-B7G-CW5EU

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 04 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.S.U. [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Emmanuel BURAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1094

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [F] [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Décision du 04 Février 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 22/06274 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW5EU

Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Tiana ALAIN, Greffier lors des débats, et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Février 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort ____________________________

FAITS ET PROCÉDURE

La SASU ARCHITECTURE RENOVATION HABITATION qui a pour activité tous types de travaux en bâtiment, tous corps d'état et notamment de rénovation, décoration et d'embellissement est intervenue dans le cadre de travaux de rénovation dans l'appartement de Monsieur [G] [F] situé [Adresse 3] à [Localité 12]. Le 9 novembre 2021, elle a établi un devis n°3038 d'un montant de 26 918,79 euros TTC puis un devis n°3039 d'un montant de 19 001,94 euros TTC. Les 25 et 27 novembre 2021, Monsieur "[C] [M] [J] [Z]" a établi deux reçus de 2 000 euros chacun, de la part de "Monsieur [F]". Le 21 janvier 2022, la société [Adresse 9] a édité une facture n°64330 d'un montant de 19 951,94 euros TTC au nom de Monsieur [G] [F] avec une référence chantier "[Adresse 2]", mentionnant "DESCRIPTIF DES TRAVAUX EFFECTUES - RÉNOVATION APPARTEMENT SELON DEVIS 3039 - SUPPLÉMENT DÉMOLITION MUR ET NICHE SALLE DE BAIN" et prenant en compte des "acomptes versés en espèce" pour 4 000 euros.

Le 30 janvier 2022, Monsieur [J] [Z] [I] [T] qui indique être "conducteur de travaux", a déposé plainte pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, l'infraction dénoncée étant survenue le 25 janvier 2022 sur un chantier du [Adresse 4] [Localité 1]. Les services de police ont requis les UMJ à l'effet de constater et décrire ses blessures (aucun certificat n'est produit)

Par courrier recommandé du 3 février 2022 avec accusé de réception du 7 février 2022, la société [Adresse 9] a contesté les allégations de Monsieur [G] [F] relative à des malfaçons et l'a mis en demeure de payer la somme de 19 951,94 euros au titre de sa facture jointe en annexe.

Monsieur [G] [F] a déposé une plainte pénale le 9 février 2022 "contre X pouvant être [C] [M] [J] [Z] alias [L], X pouvant être [V] et X"pour violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours subie le 25 janvier 2022. Le certificat médical des UMJ du 11 février 2022 indique une ITT de deux jours au vu des lésions constatées et de leur retentissement fonctionnel somatique. Par courrier du 14 février 2022, le conseil de Monsieur [G] [F] a fait valoir que ce dernier avait effectué d'autres règlements que ceux indiqués par la société [Adresse 9]. Par courrier recommandé du 23 février avec accusé de réception du 24 février 2024, la société ARCHITECTURE RENOVATION HABITATION a contesté avoir reçu d'autres paiements que les deux acomptes de 2 000 euros pour un total de 4 000 euros. Par acte du 23 mai 2022, la SASU [Adresse 9] a fait assigner Monsieur [G] [F] afin d'obtenir le paiement du solde des travaux.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 août 2023, la SASU ARCHITECTURE RENOVATION HABITATION demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231, 1353 et suivants du code civil, de : - condamner Monsieur [G] [F] à lui payer pour solde du prix de ses travaux la somme de 19 951,94 euros TTC avec les intérêts de droit à compter de sa mise en demeure du 3 février 2022, - condamner Monsieur [G] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice subi tenant au déséquilibre de sa trésorerie, - condamner Monsieur [G] [F] au paiement d'une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [G] [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuel Buraux avocat aux offres de droit par application des dispositions de l'article 695 du même code. La SASU [Adresse 9] indique qu'elle conteste formellement avoir encaissé les sommes dont s