CTX PROTECTION SOCIALE, 7 février 2025 — 22/00426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 07 Février 2025

AFFAIRE N° RG 22/00426 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZGE 89A

Objet du recours : Contestation de prise en charge de maladie du 09/12/2019 autitre de la législation professionnelle NIR [Numéro identifiant 1] CRA du 30/03/2022

DEMANDEUR

Mme [P] [G] Comparante à l’audience

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE Représentée par Madame [E] [F], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET, Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Mme [P] [G] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [P] [G] ;

Prononcé à l'audience publique du 07 Février 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENT