JAF Cabinet 4, 7 février 2025 — 23/02977

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 07 FÉVRIER 2025

N° RG 23/02977 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKID

DEMANDEUR :

Madame [O] [H] [G] [T] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 9] (78) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Laure COLLIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011041 du 20/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (78) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19 (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 78646-2023-003996 du 22/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Laure COLLIOT et Me Corinna KERFANT Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [T] et Monsieur [R] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l'officier de l'état civil de la commune [Localité 7] (78), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union, [V] [D], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 11] (78).

Par exploit de commissaire de justice du 23 mai 2023, Madame [O] [T] a assigné Monsieur [R] [D] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 22 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - constaté la résidence séparée des époux comme suit: * Madame [O] [T] : [Adresse 1], * Monsieur [R] [D] : [Adresse 2], - constaté que l'autorité parentale sur l'enfant [V] [D], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 11] (78) est exercée conjointement par les parents ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ; - dit que sauf meilleur accord, Monsieur [R] [D] pourra exercer un droit de visite et d'hébergement : * en dehors des vacances scolaires: du samedi soir 18 heures au mardi matin rentrée des classes, * pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, * à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de la mère et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; - fixé à compter de la présente décision à la somme de 100€ (CENT EUROS) le montant de la pension alimentaire que Monsieur [R] [D] devra verser à Madame [O] [T] le cinq de chaque mois et d'avance, douze mois sur douze, pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant et en tant que de besoin l’a condamné au paiement ; - constaté, en application de l'article 372-2-2 II 1° du Code civil, le refus des deux parents pour mettre en place l'intermédiation financière.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 12 avril 2024, Madame [O] [T] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, notamment de : - Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Monsieur [R] [D], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (78) et Madame [O], [H], [G] [T], née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 9] (78), le 02 Septembre 2017 par devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 7] (78), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, - Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [T] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil, - Fixer la date des effets du divorce à la date du 30 Septembre 2020, - Ordonner la révocation des avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir, - Attribuer à Madame [O] [T] les droits locatifs du bien sis [Adresse 1] aux [Localité 7], en application de l’article 1751 du Code civil, - Constater que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineure, - Fixer la résidence de l’enfant chez Madame [T], - Fixer le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [D] dans les conditions suivantes : * Hors vacances scolaires : Du samedi soir 18h au mardi matin rentrée des classes, * Pendant les vacances scolaires : La première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, * A charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance, l’enfant à l’école ou au domicile de la mère et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, - Fixer la contribution mensuelle de Monsieur [D] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 100 € par mois, cette somme étant indexée le 1er déce