TPX VER JCP FOND, 23 janvier 2025 — 24/00171

TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 8]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00171 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDT2

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 23 Janvier 2025

SAS BLUSQY venant aux droits et obligations de la SCI CARNOT

c/

[V] [C], [C]

Expédition exécutoire délivrée le à Me Xavier MARTINEZ

Expédition copie certifiée conforme délivrée le

à M. [V] [C] à Mme [C] [H]

RG 24/00171. Jugement du 23 janvier 2025.

Minute : /202

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 23 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l'audience 21 novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR

SAS BLUSQY venant aux droits et obligations de la SCI CARNOT [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS substitué par Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEURS

M. [V] [C] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 9]

Comparant en personne

Mme [C] [H] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 9]

Non comparante, ni représentée

A l'audience du 21 novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2015 pour une durée de trois ans renouvelable, la SCI CARNOT, aux droits de laquelle intervient désormais la SAS BLUSQY, a donné à bail à M. [V] [C] et Mme [H] [C] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel principal révisable de 1015,17 euros, outre des provisions sur charges.

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

Par acte d'huissier délivré 16 avril 2024, la SAS BLUSQY a fait assigner M. [V] [C] et Mme [H] [C] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de voir :

constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 5 février 2024 pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation judicaire du bail,ordonner l'expulsion de M. [V] [C] et Mme [H] [C] et celle de tous occupants de leur chef du logement loué, avec le concours de la force publique si besoin est,ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement,condamner conjointement et solidairement M. [V] [C] et Mme [H] [C] au paiement de la somme de 5945,68 euros, échéance du mois d’avril 2024 incluse, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, avec actualisation jusqu’à la date de plaidoirie,rejeter tout délai de paiement,fixer et condamner conjointement et solidairement M. [V] [C] et Mme [H] [C] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel augmenté des charges, augmentée des charges locatives, jusqu’à complète libération des lieux, condamner conjointement et solidairement M. [V] [C] et Mme [H] [C] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment les frais du commandement de payer. L’affaire a été plaidée à l'audience du 21 novembre 2024.

La SAS BLUSQY représentée par son conseil maintient l'ensemble de ses demandes. Elle actualise la dette locative à la somme de 5473,15 euros, terme de novembre 2024 inclus. En outre, elle déclare qu’elle ne s’oppose pas à des délais de paiement au vu de la diminution de la dette locative et du respect de l’échéancier de 376 euros par mois qui a été mis en place.

En défense, M. [V] [C] comparait en personne. Il explique avoir rencontré des difficultés financières, Monsieur étant au chômage et le versement des APL ayant été interrompu jusqu’en août 2024. Il indique avoir 5 enfants et que Mme [H] [C] travaille et perçoit un salaire de 1060 euros. Il demande des délais de paiement entre 200 et 400 euros par mois.

Bien que régulièrement assignée à personne, Mme [C] [H] n’était pas présente, ni représentée.

Le tribunal autorise la SAS BLUSQY à lui faire parvenir sous un délai d’un mois une note en délibéré avec un décompte actualisé et son avis sur l’octroi de délais de paiement.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse et aux conclusions soutenues oralement à l’audience pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025 p