TPX VER JCP FOND, 28 janvier 2025 — 24/00796

TRIBUNAL de [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00796 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQMW

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT Du 28 Janvier 2025

Société SEQENS

c/

[G] [D]

Expédition exécutoire délivrée le à Me Sophie COMMERCON

Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M. [G] [D]

Page

Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 28 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l'audience du 28 novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR :

Société SEQENS [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 8]

Représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Essadia PEPIN D’ALBIERES, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR:

M. [G] [D] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7]

Non comparant, ni représenté

À l'audience du 28 novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2016, la société SEQUENS a donné à bail à Monsieur [D] [G] un appartement et un emplacement de stationnement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 609,94 euros, et 199,15 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 janvier 2024, la société SEQUENS a fait signifier à Monsieur [D] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3945,35 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

En date du 23 janvier 2024, la société SEQUENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, la société SEQUENS a fait assigner Monsieur [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des articles 1103, 1225, 1728, 1741 du code civil aux torts et griefs du défendeur en raison des impayés locatifs,ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance du commissaire de police et de la force publique, ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans un garde-meuble aux frais, risques et périls du défendeur ou à défaut sur place, condamner Monsieur [D] [G] au paiement des sommes suivantes : la somme de 5793,21 euros au titre de la dette locative arrêtée au 21 mars 2024, avec intérêts de droit,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, éventuellement révisés conformément à la réglementation HLM à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 650 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la dénonciation à la préfecture, dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 29 mars 2024.

Lors d’une première audience du 7 novembre 2024 l’affaire a été enregistrée au rôle et renvoyer au 28 novembre 2024.

À l'audience du 28 novembre 2024, la société SEQUENS, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 12.599,87 euros arrêtée au 21 novembre 2024 loyer du mois d’octobre 2024 inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [D] [G], représenté, ne conteste pas le principe de la dette. Il indique qu’il ne paie pas depuis septembre 2023. Il explique qu’il allait partir à la retraite et qu’il a contracté des prêts. Il indique qu’il pouvait payer tous les prêts mais pas le loyer par manque de fonds. Il est à la retraite depuis juillet 2024 ce qui a entrainé une baisse de ses revenus Après des recherches d’emploi, il a essayé un poste comme agent de sécurité et ce salaire servira à régler exclusivement le loyer. Il a un fils qui travaille et une fille à charge dont il doit payer les études supérieures. Il affirme que dès qu’il signe son contrat de travail, il reprendra les paiements. Il indique avoir déposé un dossier de surendettement qui est à l’étude.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. RG 24/ 00796. Jugement du 28 janvier 2025.

En