Quatrième Chambre, 6 février 2025 — 24/05894

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATION RENDUE LE 06 FEVRIER 2025

N° RG 24/05894 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH2Q DEMANDERESSE :

La société, HOTEL DE FONTENAY, société en nom collectif, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

La société SOCOTEC, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante

Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Thierry VOITELLIER, la société SOCOTEC délivrée le

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 31 Juillet 2024 par la société HOTEL DE FONTENAY, à l’encontre de La société SOCOTEC,

Vu l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. »

SUR CE

Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige serait de nature à parvenir à une solution rapide et durable. Il semble donc opportun de recourir à une mesure de médiation judiciaire pour que les parties trouvent elles-mêmes une solution au litige.

En conséquence, le juge de la mise en état, qui a proposé l’instauration d’une mesure de médiation mais n’a pas recueilli l'accord des parties, décide de délivrer aux parties une injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet, en application des dispositions précitées de l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

En cas d'accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Présidente, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction à la société HOTEL DE FONTENAY et à la société SOCOTEC, de rencontrer un médiateur en la personne de Madame [T] [W], entreprise individuelle, sis [Adresse 4] - tél :[XXXXXXXX01], pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation,

Disons que le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation,

Disons que l’information des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum d’un mois à compter de la présente décision,

Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, en application des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019,

Rappelons que la médiation peut, sous condition de ressources, être prise en charge par l'aide juridictionnelle,

Rappelons que l'accord de toutes les parties est indispensable pour recourir à cette mesure,

Rappelons que la médiation permet à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions satisfaisantes, avec l'aide d'une tierce personne impartiale, nommée par le magistrat, le médiateur, au cours d'entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun,

Rappelons que la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation,

Réservons les dépens.

Ordonne le renvoi de l’affaire à l'audience de mise en état du 06 Mai 2025 afin qu'il soit fait le point sur l'évolution de l'affaire,

Réserve les dépens.

Prononcé par Madame DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT