TPX VER JCP FOND, 23 janvier 2025 — 24/00143

TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00143 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCRI

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT du 23 Janvier 2025

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 9]

c/

[J] [I]

Expédition exécutoire délivrée le à Me Catherine HENNEQUIN

Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M. [J] [I] Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 23 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l'audience 21 novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6]

Représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de Paris substituée par Me Caroline VIEIRA, avocat au barreau de Paris

ET

DEFENDEUR:

M. [J] [I] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 8]

Comparant en personne

A l'audience du 21 novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public.

RG 24/00143 Jugement du 23 janvier 2025.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 12 août 2021, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 9] a donné à bail à M. [J] [I] pour une durée de six ans renouvelable un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 4] pour un loyer mensuel révisable de 295,10 euros, outre une provision sur charges de 95 euros.

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

Par acte d'huissier délivrés le 22 avril 2024, La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a fait assigner M. [J] [I] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de voir :

Constater à titre principal l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail consenti à M. [J] [I] à compter du 19 mars 2024 et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion de M. [J] [I] et tous occupants de son chef du logement loué, avec l’assistance d’un serrurier et d’un représentant des forces de l’ordre s’il échet,condamner M. [J] [I] au paiement de la somme de 3396,79 euros, au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer valant mise en demeure,condamner M. [J] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, majoré des taxes et charges diverses et courantes, à compter de la date de la résiliation et jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux, en ce compris la remise des clés, condamner M. [J] [I] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement de payer. L’affaire a été plaidée à l'audience du 21 novembre 2024.

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 9], représentée par son conseil maintient l'ensemble de ses demandes. Elle précise que la dette a augmenté et s’élève désormais à la somme de 4275,99 euros, terme d’octobre 2024 inclus. Elle constate que les deux derniers loyers ont été payés mais elle s’oppose aux délais de paiement demandés par le défendeur car ils sont inférieurs à 100 euros par mois.

En défense, M. [J] [I] a comparu et expliqué qu’il travaille et perçoit un revenu de 800 euros outre 300 euros d’allocations logement. Il sollicite des délais de paiement par mensualités de 30 euros, expliquant ne pas pouvoir payer plus.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS 1- Sur la recevabilité de la demande L’assignation a été dénoncée au Préfet des Yvelines le 25 avril 2024 dans les conditions visées à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit six semaines au moins avant l’audience du 21 novembre 2024. Il est justifié de la saisine de la CCAPEX le 26 janvier 2024 soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 22 avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. La demande d’acquisition de la clause résolutoire est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’i