JAF Cabinet 7, 7 février 2025 — 24/04695

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7

JUGEMENT RENDU LE 07 Février 2025

N° RG 24/04695 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGP

DEMANDEUR :

Madame [F] [C] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (SENEGAL) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [N] [U] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Florence BARTHES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 403 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007219 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Mme Marion MONEL

Copie exécutoire à : Me PERSA, Me BARTHES Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [C], de nationalité sénégalaise, et Monsieur [Z] [N] [U], de nationalité sénégalaise se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 9], Centre Secondaire [Localité 8] (SÉNÉGAL) en ayant fait opter pour le régime de séparation de biens.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par exploit de commissaire de justice du 18 juillet 2024, Madame [F] [C] a assigné Monsieur [Z] [N] [U] en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

En cours de procédure, les parties ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 13 décembre 2024.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires les époux ont expressément renoncé aux mesures provisoires et la procédure a été clôturée avec renvoi à l'audience de plaidoiries du même jour.

Madame [F] [C], aux termes de son exploit introductif d'instance, demande à la juridiction de - constater que le demandeur a introduit sa demande aux fins de divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, - dire que les conditions de l’article 252 du Code civil sont remplies dans le corps de la présente assignation par le demandeur, - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux étant séparés de fait depuis le 1er mai 2023, - dire en conséquence que le dispositif du jugement à intervenir sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance, - juger satisfaisantes les propositions de règlement pécuniaire de la liquidation du régime matrimonial émises par le demandeur. - dire que le jugement de divorce prend effet dans le rapport entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 1 er mai 2023, - dire que Madame [F] [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce, - dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l’épouse aura pu accorder à Monsieur [Z] [N] [U] par contrat de mariage ou pendant l’union, - renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige à assigner devant le Juge de la liquidation, - attribuer à Monsieur [Z] [N] [U] les droits locatifs afférents au domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 10], - juger qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux, - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant, - dire que chaque partie conservera les dépens exposés par elle.

Monsieur [Z] [N] [U], aux termes de ses conclusions notifiées par la voie du RPVA le 13 décembre 2024, demande à la juridiction de - constater que les epoux [U] — [C] ont signe un acte sous signature prive contresigné par leurs avocats sur le principe de l’acceptation du principe du divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, - prononcer le divorce pour acceptation du principe du divorce, - dire en conséquence que le dispositif du jugement a intervenir sera mentionne en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, - juger satisfaisantes les propositions de règlement pécuniaire la liquidation du régime matrimonial émises par les parties, - dire en application de l'article 262-1 du Code civil que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre epoux en ce qui concerne leurs biens a la date de la demande en divorce soit le 18 juillet 2024, - dire que Madame [F] [C] reprendra l'usage de son nom de jeune fille après le prononce du divorce, - dire que la décision a intervenir emportera révo