TPX VER JCP FOND, 23 janvier 2025 — 24/00147

TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00147 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCRT

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT du 23 Janvier 2025

VERSAILLES HABITAT

c/

[X] [D], [M] [D]

Expédition exécutoire délivrée le à Me [Localité 9]

Expédition copie certifiée conforme délivrée le àM.[X] [D] àMme [M] [D]

RG 24/00147. Jugement du 23 janvier 2025.

Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 23 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l'audience 21 novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR

[Localité 12] HABITAT [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 5]

Représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth GOELEN, avocat au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEURS:

M. [X] [D] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4]

Comparant en personne

Mme [M] [D] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4]

Comparante en personne

A l'audience du 21 novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2009 à effet au 18 août 2009 pour une durée de trois ans renouvelables, la société [Localité 12] HABITAT OPH a donné à bail à M. [X] [D] et Mme [M] [D] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 10] pour un loyer mensuel principal révisable de 263,39 euros, outre des provisions sur charges.

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

Par acte d'huissier délivré 15 avril 2024, la société [Localité 12] HABITAT OPH a fait assigner M. [X] [D] et Mme [M] [D] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de voir :

constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers du présent bail, ordonner l'expulsion de M. [X] [D] et Mme [M] [D] et celle de tous occupants de leur chef du logement loué, avec le concours de la force publique si besoin est,ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement,condamner conjointement et solidairement M. [X] [D] et Mme [M] [D] au paiement de la somme de 5119,63 euros solde du compte locatif net arrêté au 14 mars 2024, échéance du mois de février 2024 incluse, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, condamner conjointement et solidairement M. [X] [D] et Mme [M] [D] au paiement d'une indemnité journalière d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel hors charges, augmentée des charges locatives, à compter du 1er mars 2024, jusqu’à complète libération des lieux, condamner conjointement et solidairement M. [X] [D] et Mme [M] [D] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment les frais du commandement de payer. L’affaire a été plaidée à l'audience du 21 novembre 2024.

La société [Localité 12] HABITAT OPH représentée par son conseil maintient l'ensemble de ses demandes. Elle actualise la dette locative à la somme de 2288,65 euros, terme d’octobre 2024 inclus. En outre, elle déclare qu’elle ne s’oppose pas à des délais de paiement au vu de la diminution de la dette locative et du respect de l’échéancier de 376 euros par mois qui a été mis en place.

En défense, M. [X] [D] et Mme [M] [D] comparaisent en personne. Ils expliquent avoir rencontré des difficultés financières, Madame étant handicapée et Monsieur ayant eu un accident du travail. Ils demandent des délais de paiement conformément à l’échéancier déjà mis en place.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse et aux conclusions soutenues oralement à l’audience pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens. Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS 1- Sur la recevabilité de la demande L’assignation a été dénoncée au Préfet des Yvelines le 16 avril 2024 dans les conditions visées à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit six semaines au moins avant l’audience du 21 novembre 2024. Il est justifié de la saisine CAF le 23 août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 15 avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1