JAF Cabinet 3, 7 février 2025 — 23/03023

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 07 Février 2025

N° RG 23/03023 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJ32

DEMANDEUR :

Madame [I] [H] épouse [K] [R] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (CONGO) Chez Monsieur [T] [K] [R] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Sophie CENTONI-COLLIGNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 106

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [K] [R] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 11] (CONGO) [Adresse 1] [Localité 9] Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Sophie CENTONI-COLLIGNON Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [I] [H], de nationalité congolaise et Monsieur [V] [K] [R], de nationalité congolaise se sont mariés le [Date mariage 3] 1991 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (CONGO) en ayant opté pour le régime de la séparation de biens.

Trois enfants sont issus de cette union : - [D] [N] [K] [R], né le [Date naissance 10] 1993 à [Localité 15] (78) - [T] [M] [K] [R], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 15] (78) - [Z] [X] [K] [R], né le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 15] (78)

Par exploit de commissaire de justice du 23 mai 2023, Madame [I] [H] a assigné Monsieur [V] [K] [R] en divorce sans indiquer le fondement devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 17 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - organisé la résidence séparée des époux ; - attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à Monsieur [V] [K] [R] lequel devra s'acquitter des loyers et charges afférentes ; - fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint en sa résidence sinon l'autorisons à faire cesser le trouble par tous moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est - ordonné la remise des vêtements et objets personnels

Aux termes de ses conclusions régulièrement signifiées au défendeur le 07 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Madame [I] [H] demande à la juridiction de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal à compter du 29 janvier 2025 - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et en marge des actes de naissance des époux - fixer la date des effets du divorce à la date du 23 mai 2023, date de la demande en divorce - dire que Madame [H] épouse [K] [R], ne sera pas autorisée à conserver l'usage de son nom marital - dire s'agissant des libéralités et donations de biens présents sont irrévocables tandis que les dispositions à cause de mort sont révoquées de plein droit, sauf maintien volontaires - dire que les avantages matrimoniaux qui prennent effets au cours du mariage sont maintenus et que ceux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime ou au décès sont révoqués de plein droit, sauf maintien volontaire - dire que le bénéfice des droits locatifs relatifs au domicile conjugal situé [Adresse 1], [Localité 9], sera attribué à Monsieur [K] [R] - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir - dire que chacun des époux conservera la charge de ses frais et dépens.

Régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [V] [K] [R] n'a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 avril 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée 02 septembre 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 07 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel mis à disposition du greffe,

Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

Vu l’assignation en date du 23 mai 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 novembre 2023 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [H] [I], née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (CONGO),

et de

Monsieur [K] [R] [V], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 11] (CONGO),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1991 à [Localité 13] (CONGO) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la pr