Première Chambre, 7 février 2025 — 23/00240

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 FEVRIER 2025

N° RG 23/00240 - N° Portalis DB22-W-B7G-RCXG Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :

Madame [R], [K], [A] [H] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 24] (ALGERIE) demeurant [Adresse 20]

Madame [D] [MM] veuve [H], venant en représentation de son époux Monsieur [Y], [N], [B] [H], prédécédé née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 23] (ALGERIE) demeurant [Adresse 13]

Monsieur [L], [FO], [N], [G] [H], venant en représentation de son père Monsieur [Y], [N], [B] [H], prédécédé né le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 21] (92) demeurant [Adresse 15]

Monsieur [B], [S], [Z] [W] [T], venant en représentation de son grand-père, Monsieur [Y], [N], [B] [H], prédécédé né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 29] (78) demeurant [Adresse 14]

représentés par Me Angela CHAILLOU, avocat au barreau du Val d’Oise, avocat postulant et Me Agésilas MYLONAKIS, avocat au barreau de PARIS de la SELARL AGELISAS MYLONAKIS, avocat plaidant

DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident :

Monsieur [OY] [J] [FO] [H], venant en représentation de son père, Monsieur [OY], [FO], [O] [H] prédécédé né le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 30] (BRESIL) demeurant [Adresse 6] - BRESIL

Madame [UV] [E] veuve [H] venant en représentation de son époux, Monsieur [OY], [FO], [O] [H] prédécédé née le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 31] (BRESIL) demeurant [Adresse 6] - BRESIL

représentés par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Nicolas GRAFTIEAUX, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 4 novembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame MARNAT, Juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 16 janvier 2025, prorogée au 07 Février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [KD] [X] veuve [H] est décédée le [Date décès 8] 2006 à [Localité 33] (78), laissant pour lui succéder : - Monsieur [Y] [N] [B] [H], son fils, - Madame [R] [K] [A] [H], sa fille, - Monsieur [OY] [J] [FO] [H], son petit-fils, venant par représentation de son père Monsieur [OY] [FO] [O] [H] prédécédé à [Localité 32] (92) le [Date décès 18] 1994.

Par acte d’huissier de justice en date du 24 octobre 2006, Madame [R] [K] [A] [H] et Monsieur [Y] [N] [B] [H] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Versailles en partage et liquidation successorale Monsieur [OY] [J] [FO] [H] et Madame [UV] [E] veuve [H], sa mère.

Par jugement en date du 5 juin 2009, le tribunal de grande instance de Versailles a : - ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [KD] [X] veuve [H], en tenant compte du testament qu’elle a rédigé le 8 novembre 2002, - dit que Monsieur [OY] [J] [FO] [H] et Madame [UV] [E] veuve [H] sont redevables à l’égard de l’indivision successorale d’une indemnité d’occupation depuis mai 1998 et jusqu’à leur départ du bien immobilier situé au [Adresse 16] à [Localité 27] (92), - ordonné l’expulsion de Monsieur [OY] [J] [FO] [H] et Madame [UV] [E] veuve [H] du bien immobilier situé au [Adresse 17], - déclaré prématurée la demande de Monsieur [OY] [J] [FO] [H] et Madame [UV] [E] veuve [H] en licitation du bien immobilier situé au [Adresse 16] à [Localité 27] (92), - dit que Monsieur [OY] [J] [FO] [H] et Madame [UV] [E] veuve [H] doivent rapporter à l’indivision la somme de 113.000 francs, soit 17.226,74 euros, - ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [C] [V] aux fins notamment de déterminer la valeur vénale des biens immobiliers sis [Adresse 5] et [Adresse 17] aux jours du jugement et à celui de l’ouverture de la succession, ainsi que la valeur des travaux d’entretien et d’amélioration dont il appartiendra à Monsieur [OY] [J] [FO] [H] et Madame [UV] [E] veuve [H] de justifier, d’actualiser cette valeur au jour le plus proche du partage et de donner son avis sur la valeur de l’indemnité d’occupation, - désigné la SCP [25], commissaires-priseurs, avec pour mission d’établir la prisée des bijoux, des meubles meublants le bien immobilier situé à Nanterre et tous les autres meubles figurant dans la succession de Madame [KD] [X] veuve [H].

Monsieur [C] [V] a déposé son rapport d’expertise le 1erdécembre 2010, aux termes duquel il conclut que : - la valeur vénale du bien immobilier situé au [Adresse 16] à [Localité 27] dépendant de la succession de Madame [KD] [X] veuve [H] au jour le plus proche du partage et dans son état au jour de l’ouverture de la succession soit au [Date décès 8] 2006, est estimée à la somme de 454.000 euros, précisant que Mons