JAF Cabinet 4, 7 février 2025 — 23/03707

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 07 FÉVRIER 2025

N° RG 23/03707 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJBA

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [G] [B] [L] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (78) [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673

DEFENDEUR :

Madame [H] [T] [N] [S] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (78) [Adresse 7] [Localité 9] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Stéphanie FOULON BELLONY et Mme [S](LS) Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [L] et Madame [H] [S] se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (78), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus deux enfants : - [U] [L], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 11] (78) - [Z] [L], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 11] (78).

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2023, Monsieur [L] a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales de Versailles, sans indiquer le fondement du divorce.

Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 10 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment : - constaté la résidence séparée des époux ; - attribué à Monsieur [M] [L] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 1] aux [Localité 9] (78), à charge pour lui d’en assumer les charges locatives et le loyer ; - dit que, sous réserve de compte lors des opérations de liquidation, Monsieur [M] [L] prendra en charge l’arriéré locatif afférent au domicile conjugal (707 euros en mars 2023), et que Madame [H] [S] assumera le règlement provisoire du crédit [8] relatif au véhicule DACIA (mensualités de 256,24 euros); - dit que l'autorité parentale à l’égard de [U] et [Z] est exercée en commun par les deux parents ; - fixé la résidence de [U] et [Z] en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord : * en période scolaire : - chez le père : du lundi sortie d’école des semaines impaires au lundi suivant retour en classe, - chez la mère : du lundi sortie d’école des semaines paires au lundi suivant retour en classe, * pendant les petites vacances scolaires, autres que Noël : l’alternance se poursuivra selon le même rythme, avec passage de bras des enfants le samedi à 18h pour le parent qui exerce son droit la deuxième moitié des vacances, et le vendredi sortie des classes pour le parent qui exerce son droit la première moitié des vacances * pendant les vacances de Noel : - chez le père la première moitié des vacances les années impaires, et la seconde moitié les années paires, - chez la mère la première moitié des vacances les années paires, et la seconde moitié les années impaires, * pendant les vacances d’été : - chez le père la première moitié des vacances les années paires, et la seconde moitié les années impaires, - chez la mère la première moitié des vacances les années impaires, et la seconde moitié les années paires, - à charge pour le parent dont la résidence débute d’aller chercher les enfants à leurs établissements scolaires ou au domicile de l’autre parent ; - dit que la résidence alternée chez la mère doit s’exercer hors toute présence et contact avec Madame [X] [C] et [Y] [I] ; - dit que chaque parent assumera financièrement les enfants pendant les périodes où ils sont à son domicile ; - dit que Monsieur [M] [L] et Madame [H] [S] partageront par moitié les frais scolaires, périscolaires et extra scolaires des enfants, ainsi que les dépenses exceptionnelles, sous réserve qu’elles aient été engagées d’un commun accord, sur présentation de justificatifs, et en tant de besoin les y a condamné ; - dit que les mesures provisoires s’appliquent à compter de la présente décision.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées à Madame [H] [S] le 23 août 2024, Monsieur [M] [L] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, notamment de : - Ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de tous les actes prévus par la loi ; - Ordonner que Madame [L] reprenne l’usage de son nom de jeune fille ; - Rappeler que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution de leur régime matrimonial sont révoqués de plein droit par le divorce ; - Fixer la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 24 avril 2023 ; - Constater que Monsieur [L] a formulé une proposition au titre du règlement des intérêts pécuniaires des époux ; - Renvoyer les parties autant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de comptes liquidation partage de leur régime matrimonial ; - Rappeler que l’exercice de l’autorité parentale