TPX VER JCP FOND, 23 janvier 2025 — 24/00334

TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00334 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI2N

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025.

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

[E] [V]

Expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ

Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Mme [V] [E]

Minute : /202

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 23 Janvier 2025 ;

Sous la Présidence de [X] [N], auditeur de justice sous le contrôle de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistés de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l'audience du 9 janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 4] [Localité 6]

Représentée par Me PEREZ Marc-Antoined de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris

ET

DEFENDERESSE:

Mme [E] [V] [Adresse 2] [Localité 8]

Non comparante, ni représentée

A l'audience du 09 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public.

RG 24/00334. Jugement du 23 janvier 2025.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 26 janvier 2011 pour une durée de 1 mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction, la SA [Adresse 9], aux droits de laquelle intervient la société CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Madame [E] [V] un appartement à usage d'habitation de type T4 sis [Adresse 3] pour un loyer mensuel principal révisable de 482,86 euros, outre des provisions sur charges pour un montant de 71,98 euros, ainsi qu'un emplacement de stationnement sis à l'adresse précitée pour un loyer mensuel de 50 euros.

Les loyers et les charges ont cessé d'être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

Par acte d'huissier délivré 9 juillet 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL, a fait assigner Madame [E] [V] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 16 mai 2024, Subsidiairement, - juger que Madame [E] [V] ne procède qu'au règlement partiel et irrégulier du loyer et accumule une dette locative au mépris de ses obligations contractuelles, Et par conséquent, - prononcer la résiliation du bail, En toute hypothèse, - condamner Madame [E] [V] au paiement : - d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent aux loyers, provision sur charges comprise, et de la consommation d'eau, à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire soit le 16 mai 2024 et ce, jusqu'à libération effective des lieux ainsi que de tout occupant et meubles de son chef - d'une somme de 2 538,87 euros correspondant à la dette locative au 5 juin 2024 (loyer de mai 2024 inclus)

En outre, - ordonner l'expulsion de Madame [E] [V] et de tout occupant de son chef de l'appartement sis [Adresse 3] et de l'emplacement du parking au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers, personnels garnissant les lieux loués dans tout endroit de son chef aux frais, risques et périls de Madame [E] [V], en application des dispositions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Subsidiairement, - ordonner la séquestration de tous meubles et objets mobiliers, personnels, se trouvant dans les lieux et ce, avec la faculté de les entreposer dans tel garde-meubles qu'il conviendra de désigner, aux seuls frais, risques et périls du locataire, et ce conformément aux dispositions de l'article 1961 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire - condamner Madame [E] [V] au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [E] [V] aux entiers dépens.

L'affaire, enregistrée au greffe sous le numéro RG 24-334, a été plaidée à l'audience du 9 janvier 2025.

La société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil actualise la dette locative à la somme de 2991,03 euros, loyer de décembre 2024 inclus. Elle s'oppose à tout délai malgré la reprise du paiement du loyer courant. Elle justifie cette opposition par la nécessité de prononcer une expulsion immédiate des occupants, en raison du départ de Madame [E] [V] des lieux loués suite aux violences subies de la part de son époux et de son fils. Elle précise que Madame [E] [V] a donné congé mais n'a pas rendu les clés.

Bi