Juge de l'Execution, 7 février 2025 — 24/02939

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE

MINUTE N° : 25/11

DOSSIER N° : N° RG 24/02939 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4CN

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 07 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [X] née le 04 Décembre 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Nathalie DUBOULOZ, avocat au barreau de l’AIN substitué par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDERESSE

S.C.I. FONCIERE MAILLARD SCI au capital de 785.112,43 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro D 429 824 501, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN substitué par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS Greffier : Mme CLAMOUR

Débats : en audience publique le 05 Décembre 2024

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 11 décembre 2017, la SCI Foncière Maillard a donné à bail à Madame [H] [X] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le versement d’un loyer mensuel initial de 728,98 euros, outre une provision pour charges mensuelle de 170 euros.

Par acte d’huissier du 25 avril 2022, la SCI Foncière Maillard a fait délivrer à Madame [H] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 1 610,97 euros au titre des loyers et charges impayés du logement

Par acte d’huissier du 22 février 2023, la SCI Foncière Maillard a fait assigner Madame [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua en constat de la résiliation du bail et expulsion.

Par jugement en date du 28 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua a notamment : - constaté que le bail consenti à Madame [H] [X] portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] se trouvait résilié par l’effet de la clause résolutoire depuis le 26 juin 2022, - condamné Madame [H] [X] à payer à la SCI Foncière Maillard la somme de 4 045,72 euros au titre des loyers et charges impayés du logement dus au 08 juin 2023, mois de juin 2023 inclus, frais d’huissier ne relevant pas de la dette locative déduits, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la décision, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les limites légales, - suspendu les effets de la clause résolutoire du bail en raison des délais de paiement ci-dessous accordés, - accordé à Madame [H] [X] un délai de grâce de 11 mois pour se libérer de sa dette par paiements mensuels et successifs, en sus du loyer courant du logement, de 10 fois la somme de 400 euros, la 11ème mensualité devant solder la dette en principal et intérêts, - dit que ces sommes devront être réglées avant le 20 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la décision, - dit qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible avec intérêts au taux légal à compter de la date de la défaillance, la clause résolutoire du bail reprendra son plein effet et le bail du logement se trouvera résilié, - autorisé en ce cas la SCI Foncière Maillard à faire procéder à l’expulsion de Madame [H] [X] des locaux d’habitation, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique, - fixé en ce cas l’indemnité d’occupation mensuelle que Madame [H] [X] sera condamnée à payer au profit de la SCI Foncière Maillard à compter de la déchéance du terme et jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé soit par l’expulsion soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres de la société bailleresse au montant du loyer courant majoré des charges normalement exigibles pour le logement, avec indexation, - condamné Madame [H] [X] à payer à la SCI Foncière Maillard la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - rappelé que les décisions de première instance étaient de droit exécutoires à titre provisoire, - condamné Madame [H] [X] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 25 avril 2022, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au Préfet, à l’exclusion de tous autres frais de recouvrement engagés préalablement à la décision.

Le jugement sus-visé a été signifié à Madame [H] [X] par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024 et un commandement de quitter les lieux au plus tard le 26 septembre 2024 a été délivré à cette dernière par acte du 25 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, Madame [H] [X] a fait assigner la SCI Foncière Maillard devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 07 novembre 2024 aux fins de se voir notamment accorder un délai de grâce pour se reloger en application des dispositions des arti