CTX PROTECTION SOCIALE, 3 février 2025 — 22/00607
Texte intégral
MINUTE : 25/00164 ORDONNANCE DU : 03 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00607 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGAT AFFAIRE : Société [5] C/ [6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Notifié le à - Société [5] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le: à - la SELARL [7]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [5] [Adresse 4] [Localité 2]
ayant pour conseil la SELARL FD AVOCATS, avocats au Barreau de DIJON
DÉFENDEUR :
[6] Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
La société [5] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 31 janvier 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [6] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 31 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,