REFERES, 3 février 2025 — 24/00686

N° RG 24/00686 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMPC

============== Ordonnance n° du 03 Février 2025

N° RG 24/00686 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMPC ==============

S.A. ABEILLE IARD & SANTE C/ S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. MC2 ETUDE ET CONSEIL, S.A. GAN ASSURANCES, [E] [L], S.A.R.L. ACTE V, S.A.S. ALTEAM, S.A.R.L. O FINCO, S.A. BUREAU VERITAS, S.A.R.L. BDC ENERGIE

MI : 25/00000033

Copie exécutoire délivrée le à

Copie certifiée conforme délivrée le à Me Bruno GALY la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN la SELARL MARTIN SOL la SCP ODEXI AVOCATS la SELARL UBILEX AVOCATS la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT [E] - GAILLARD N ATHALIE

Régie Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

réputée contradictoire

EXPERTISE

03 Février 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis 13 rue du moulin Bailly - 92271 BOIS COLOMBES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT [E] - GAILLARD N ATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1

DÉFENDERESSES :

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

S.A.R.L. MC2 ETUDE ET CONSEIL, dont le siège social est sis La Doucinière - 72400 PREVAL non comparante

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg - 75383 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Madame [E] [L], demeurant 91 avenue Maurice Maunoury - 28600 LUISANT représentée par la SELARL MARTIN SOL, demeurant 2 Allée des Atlantes - Propylées 1 - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 27

S.A.R.L. ACTE V, dont le siège social est sis 26 place du Cygne - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par Me Bruno GALY, demeurant 24 Rue des Bas Menus - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 2

S.A.S. ALTEAM, dont le siège social est sis 20 route de Véranne - Château de la Verrière - 42520 MACLAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 48 Rue du Faubourg la Grappe - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16, Me Hervé ASTOR, demeurant 23 rue César Bertholon - 42000 ST ETIENNE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire :

S.A.R.L. O FINCO, dont le siège social est sis 47 rue Carnot - 28190 COURVILLE SUR EURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

S.A. BUREAU VERITAS, dont le siège social est sis 40-52 boulevard du Parc - Immeuble New Time - 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante

S.A.R.L. BDC ENERGIE, dont le siège social est sis 279 rue des Fusillés - 45240 MARCILLY EN VILLETTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Séverine FONTAINE

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Janvier 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 03 Février 2025

* * *

EXPOSE DU LITIGE

La SARL Acte V exploite, sous l'enseigne " PAUL ", un commerce de restauration rapide à usage de boulangerie - pâtisserie, sis 26 place du Cygne à Chartres. La SARL Acte V a conclu un contrat de bail avec Madame [E] [L], propriétaire du fonds de commerce, le 15 février 2014, pour une durée de 9 années. Divers travaux ont été réalisés entre 2017 et 2018, pour adapter les locaux à l'activité exercée. Dans ce cadre, la SARL Acte V a fait appel aux sociétés assignés dans la cause afin de réaliser les travaux ; notamment