3ème Chambre, 7 février 2025 — 24/03389

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/03389 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDOG AFFAIRE : S.A. BRED BANQUE POPULAIRE C/ [X] [Z] épouse [O], [U] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Avec la collaboration de Mme [Y], Attachée de justice

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R050

DEFENDEURS

Madame [X] [Z] épouse [O], demeurant [Adresse 3]

non représentée

Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 3]

non représenté

Clôture prononcée le : 21 novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 février 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 février 2025. EXPOSE DU LITIGE

Par offre acceptée le 21 décembre 2019, la BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à Mme [X] [Z] épouse [O] et M. [U] [O] un prêt immobilier n°06655593 d’un montant de 143 000 € d’une durée de 240 mois au taux fixe annuel de 1,65 %.

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 16 novembre 2022 et 3 février 2023, la BRED BANQUE POPULAIRE a indiqué aux époux [O] qu’elle entendait prononcer la déchéance du terme des contrats de prêt n°06655593 et n°06661606 et clôturer le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01], puis a mis en demeure les époux [O] de régler sous 15 jours les sommes respectives de 146 643,79 € et 52 065,66 € correspondant à l’exigibilité anticipée au titre des prêts susmentionnées, ainsi que la somme de 3 884,03 € au titre du solde débiteur du compte clôturé.

Par acte d’huissier du 29 mars 2024, la BRED BANQUE POPULAIRE a fait délivrer à Mme [X] [Z] épouse [O] et M. [U] [O] un commandement de payer valant saisie vente au titre du solde du prêt n°06655593, pour un montant de 150 118,78 €.

Suivant assignation délivrée le 7 mai 2024, la BRED BANQUE POPULAIRE a attrait Mme [X] [Z] épouse [O] et M. [U] [O] devant le tribunal judiciaire de Créteil en remboursement des sommes prêtées avec intérêts et indemnités correspondantes ainsi qu’en paiement du solde débiteur du compte clôturé.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans son exploit introductif d'instance, la BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1217, 1103, 1104 et 1193 du Code civil ainsi que l’article L.313-51 du Code de la consommation, de :

« Prononcer de plein droit la résolution du prêt immobilier accepte le 21.12.2019 par Monsieur [U] [O] et de son épouse Madame [X] [O] née [Z], d’un montant de 143.000 €,

Condamner solidairement Monsieur [U] [O] et son épouse Madame [X] [O] née [Z] au paiement la somme de 149.452,33 € outre les intérêts au taux contractuel de 1.65% l’an continuant à courir à compter de cette date, jusqu’à parfait règlement, du chef dudit prêt immobilier du 21.12.2019.

Condamner solidairement Monsieur [U] [O] et son épouse Madame [X] [O] née [Z] au paiement de la somme de 55.300,07€ en principal, arrêtée au 12.02.2024, outre les intérêts au taux contractuel de 6.50 % l’an continuant à courir à compter de cette date, jusqu’à parfait règlement, du chef du prêt trésorerie,

Condamner solidairement Monsieur [U] [O] et son épouse Madame [X] [O] née [Z] au paiement de la somme de 3.760,58 € en principal, arrêtée au 13.02.2024, outre les intérêts au légal continuant à courir à compter de cette date, jusqu’à parfait règlement, du chef du solde débiteur,

Condamner solidairement Monsieur [U] [O] et son épouse Madame [P] [O] née [Z] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Condamner solidairement Monsieur [U] [O] et son épouse Madame [X] [O] née [Z] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC »

La BRED BANQUE POPULAIRE soutient que :

- les époux [O] ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne réglant pas leurs échéances du 10 avril 2022 au 10 octobre 2022, les courriers de mise en demeure et le commandement de payer adressés aux époux [O] étant demeurés infructueux, de sorte que, en raison de la gravité des manquements à leurs obligations contractuelles, la BRED BANQUE POPULAIRE est fondée à demander la résolution du contrat de prêt n° 06655593 et à demander le paiement de la somme de 149 452,33 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,65 % l’an à compter du 12 février 2024 ;

- les époux [O] ont souscrit auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE un contrat de prêt personnel n°06661606 d’un montant de 85 000 € d’une durée de 51 mois au taux conventionnel de 3,50 % l’an et ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne réglant pas les échéances dues, les courriers de mise en demeure adressés aux époux [O] étant par ailleurs demeurés infructueux, de sorte que la BRED BANQUE POPULAIRE est fondée à demander le paiement de la somme de 55