Chambre des référés, 7 février 2025 — 24/01115

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 7 février 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01115 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNVY

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 31 décembre 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.N.C. URBOX CORBEIL SNC dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1452, substitué lors de l’audience par Maître Martin PEYRICHOU, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. ALC [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Thomas OBAJTEK de la SELAS DS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2024, la société URBOX CORBEIL SNC, propriétaire de locaux commerciaux situés à [Localité 4] et donnés à bail à la SAS ALC [Localité 4], a assigné en référé cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :

constater l'acquisition de la clause résolutoire et constater la résiliation du bail ;ordonner l'expulsion de la SAS ALC [Localité 4] et celle de tous occupants de son chef du local n°7 dépendant du rez-de-chaussée du centre commercial EXONA désormais DISCOUNT CENTER situé [Adresse 2] à [Localité 4], et cela avec le concours de la force publique et/ou d'un serrurier si nécessaire, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;dire que les objets laissés dans les lieux par la SAS ALC [Localité 4] au moment de cette expulsion pourront être séquestrés par la SNC URBOX CORBEIL dans tel garde-meuble de son choix le tout aux frais de la SAS ALC [Localité 4] ;dire que les sorts desdits meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;condamner la SAS ALC [Localité 4] à payer par provision à la SNC URBOX CORBEIL : la somme de 161.792,77 euros, sauf à parfaire, toutes taxes comprises en principal au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires ;une pénalité correspondant à 10% des sommes dues à titre de pénalité forfaitaire ;les intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 3 points à compter de la date d'exigibilité de chacune des sommes dont elle est redevable ;une indemnité au titre du préjudice causé du fait de la rupture du bail, ladite indemnité ne pouvant être inférieure à six mois de loyer calculée au jour de la résiliation et indexée au jour de son paiement,une indemnité d'occupation calculée forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50% jusqu'à la libération des locaux, augmenté des charges, impôts, taxes et accessoires, dire que le dépôt de garantie demeurera acquis à la SNC URBOX CORBEIL à titre de premiers dommages et intérêts ;condamner la SAS ALC [Localité 4] à payer à la SNC URBOX CORBEIL la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer et du commandement de payer délivré, outre celui de la présente assignation.

A l'appui de ses demandes, la société URBOX CORBEIL SNC expose que :

par acte sous seing privé en date du 30 mars 2018, la société CVI CORBEIL aux droits de laquelle elle vient, a donné à bail à la société CERES 01 un local commercial désigné sous le numéro 7 dépendant du rez-de-chaussée du centre commercial EXONA désormais DISCOUNT CENTER situé [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de 12 ans à compter du 5 avril 2018, pour l'exploitation d'une activité de boulangerie, pâtisserie, sandwicherie et restauration rapide sous l'enseigne La Mie de Pain, moyennant un loyer annuel de base de 62.000 euros hors charges et hors taxes ;aux termes d'un acte sous seing privé en date du 3 octobre 2023, la société SLB1, depuis lors renommée la SAS ALC [Localité 4], a acquis le fonds de commerce exploité par la société CERES 01 à qui elle a succédé dans les droits et obligations tirés du bail, avec une entrée en jouissance fixée rétroactivement au 29 septembre 2023 ;or, depuis l'acquisition du fonds de commerce, la SAS ALC [Localité 4] ne réglant aucun loyer, charge et accessoire, elle lui a fait délivrer une sommation d'avoir à payer, sous quinzaine, la somme de 137.009,19 euros TTC arrêtée au 28 mai 2024, sans effet, et le 3 juillet 2024, elle lui a fait délivrer