JCP LOGEMENT, 26 décembre 2024 — 23/02996
Texte intégral
Minute n° 2024 / 1349
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 26 Décembre 2024 __________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [B] épouse [T] Logement 411 Etage 4 8 Rue Lucie Aubrac 44800 SAINT- HERBLAIN
représentée par Maître José AIHONNOU, avocat au barreau de NANTES,
substitué par Maître Marie BARGAIN-DANIEL, avocate au sein du même barreau
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Laetitia GAILLARD-MAUDET GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 25 janvier 2024 délibéré au : 28 mars 2024 date de réouverture des débats : 18 avril 2024 date des débats : 14 novembre 2024 délibéré au : 26 décembre 2024
RG N° N° RG 23/02996 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQEE
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN, CCC à Maître José AIHONNOU + préfecture Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 5 juillet 2021, ayant pris effet le 7 juillet 2021, 1la société anonyme d’habitations à loyer modéré HARMONIE HABITAT (ci-après HARMONIE HABITAT) a donné à bail à Madame [M] [T] un logement de type 2 lui appartenant sis, 8 rue Lucie Aubrac – 4ème étage – Logement n°411 – 44800 SAINT HERBLAIN, et ses accessoires, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 355,46 €, outre une provision sur charges de 76,19 € par mois.
Le 15 juin 2023, HARMONIE HABITAT a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 3.475,98 € au titre des loyers et charges échus et impayés au 2 juin 2023.
Par acte de Commissaire de Justice du 4 septembre 2023, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 5 septembre 2023, HARMONIE HABITAT a fait assigner Madame [M] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- déclarer recevable et bien fondée sa demande ; - constater la résiliation du bail signé le 05/07/2021 entre les parties ;
- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé le 05/07/2021 entre les parties ;
En toutes hypothèses,
- ordonner l'expulsion de Madame [M] [T] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;
- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;
- condamner Madame [M] [T] à lui payer les sommes suivantes :
3.649,85 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 21 août 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ; une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours outre les charges, soit la somme mensuelle de 511,50 € à compter du 16/08/2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;
1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 janvier 2024, lors de laquelle HARMONIE HABITAT, valablement représenté par Madame [P] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance.
Régulièrement assignée à étude, Madame [M] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2024.
Par une requête reçue au greffe le 21 mars 2024, Madame [M] [T], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à une date ultérieure afin de lui permettre de présenter sa défense, justifiant de son incapacité médicale à se présenter à l’audience du 25 janvier 2024.
Par mention au dossier, l’affaire a donc fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 18 avril 2024
A l’issue de trois renvois ultérieurs à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 novembre 2024, lors de laquelle HARMONIE HABITAT, valablement représentée par ministère d’avocat et s’en rapportant à ses conclusions écrites, a demandé au Juge de :
- constater à effet au 16 août 2023 la résiliation du bail signé le 5 juillet 2021 entre les parties par l’effet de la