Référé président, 6 février 2025 — 24/01057

N° RG 24/01057 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NKIX

Minute N°2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Février 2025

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[Y] [M] [G] [D]

C/

[B] [V]

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copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à :

- Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON - 257

copie certifiée conforme délivrée le 06/02/2025 à :

- Maître Nathalie KRIEF-ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS - 186

- Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON - 257

- Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 4]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 16 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

Madame [G] [D], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

Monsieur [B] [V], domicilié : chez PATAPIZZ, [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Nathalie KRIEF-ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART Selon acte authentique du 2 février 2009, puis acte de renouvellement du 28 mai 2018, dressés par Me [P] [J] notaire à [Localité 6], Monsieur [Y] [M] et Madame [G] [D] ont donné à bail commercial à Monsieur [B] [V] en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne PATAPIZZ, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5] pour une durée de 9 ans, a destination d’une activité de fabrication, vente et livraison de pizzas, de plats préparés et de toutes autres denrées alimentaires à emporter, moyennant un loyer annuel de 7 200,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d'avance. Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 5 juillet 2024, Monsieur [Y] [M] et Madame [G] [D] ont fait assigner en référé Monsieur [B] [V] en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne PATAPIZZ suivant acte de commissaire de justice du 8 octobre 2024 afin de solliciter : - le constat de la résiliation du bail, - l’expulsion de Monsieur [B] [V] en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne PATAPIZZ et de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec l'aide de la force publique et sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance et pendant un délai de trois mois, - l'enlèvement des meubles et leur dépôt dans un lieu approprié aux frais et risques de la défenderesse, - le paiement d’une somme provisionnelle de 3 820,00 € au titre des loyers impayés arrêtés au mois de septembre 2024, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 5 juillet 2024, - le paiement d'une indemnité d'occupation journalière équivalente au loyer global majorée de 50% à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux, - le paiement de la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût des commandements de payer du 5 avril 2024 et 5 juillet 2024 outre les dépens.

Monsieur [B] [V] réplique que : - la superficie louée a été modifiée, ce qui n’a pas été mentionné dans l’acte de bail renouvelé, - le compteur général électrique alimentant le bâtiment se trouve dans la pizzeria et aucune répartition des charges n’a été prévue, - la taxe foncière lui a toujours été refacturée en totalité sans prorata, - des pourparlers avec les bailleurs dans le but de vendre le bien immobilier avaient échoué, - il rencontre des difficultés passagères de trésorerie liées à la hausse des coûts d’énergie, du prix de la farine et du coût des ingrédients, - qu’il s’est acquitté de la somme de 2 292 € correspondant à trois mois de loyers par chèque à l’ordre de la CARPA et encaissé, - il a repris les paiements de ses loyers depuis septembre, or le commandement s’élève désormais à la somme de 764 € à laquelle vient s’ajouter la somme de 764 € au titre des loyers du mois d’aout 2024, Il sollicite à titre principal le débouté des demandes des bailleurs, notamment la non-acquisition de la clause résolutoire, en réclamant que le montant des sommes impayées soit porté à 764 € au titre du mois d’août 2024 et en lui accordant des délais de paiement de 5 mensualités égales dont la première devra intervenir le 1er du mois suivant la signification de la décision à intervenir, subsidiairement, la suspension des effets de la clause résolutoire.

A titre reconventionnel, il sollicite : - la communication par les demandeurs d’un état récapitulatif avec un décompte de régularisation de la tax