Service de proximité, 7 février 2025 — 24/03338

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025

Minute n°

Société ADOMA c/ [F]

DU 07 Février 2025

N° RG 24/03338 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4ZN

- Exécutoire : à MeCyril SABATIE

- copie certifiée conforme : à Monsieur [C],[R] [F]

le

DEMANDERESSE:

Société ADOMA [Adresse 3] [Localité 4] Rep/Assistant : Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [C], [R] [F] né le 11 Mai 1965 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors de la mise à disposition par Monsieur Thibaut LLEU, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 16 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025

DÉCISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

Un contrat de résidence (foyer de travailleurs migrants conventionné à l'APL) a été signé entre les parties en date du 1er février 2022, relatif à un [Adresse 5], situé à [Adresse 5], moyennant une redevance indexée d'un montant de 473,65 euros par mois, actualisée à 507,88 euros. Les parties ont également signé un contrat de location en date du 15 septembre 2021 à effet au 16 septembre 2021 pour un emplacement de parking aérien n°[Numéro identifiant 2], situé à [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel indexé d'un montant de 11,26 euros, actualisé à 13,07 euros.

Vu l'acte du commissaire de justice en date du 14 août 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l'intégralité de ses prétentions, par lequel la S.A. ADOMA a fait assigner Monsieur [C] [F], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l'audience du 16 décembre 2024 à 10h30 aux fins notamment, de constater la résiliation des contrats susvisés par le jeu des clauses résolutoires et statuer sur les conséquences,

Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,

À l'audience du 16 décembre 2024, la S.A. ADOMA maintient l'intégralité de ses prétentions formulées dans son assignation, qu'elle soutient expressément, excepté le montant des provisions au titre de l'arriéré locatif qu'elle modifie à la hausse et fixe, en produisant des décomptes locatifs actualisés au 30 novembre 2024, à la somme de 6 046,50 euros pour le logement et à la somme de 13,07 euros pour l'emplacement de parking . Elle expose être opposée à l'octroi de délais de paiement au locataire.

Monsieur [C] [F] déclare qu'il ne perçoit plus son allocation adulte handicapé, avoir donc été dans l'incapacité de payer son loyer et qu'en conséquence son aide au logement a été suspendue. Il ajoute que son fils a pris ses économies et avoir été dépressif, enfin il sollicite expressément l'octroi délais de paiement, proposant le versement de 450,00 euros par mois en sus de la redevance et du loyer car il a désormais un reste à vivre suffisant.

Le délibéré a été fixé au 7 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation des contrats et ses conséquences L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé dans la limite de sa compétence peut accorder, en vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision au créancier, ou, ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Selon les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu l'article 2 de la loi du 06 juillet 1989, excluant de son champ d'application le titre Ier aux logements-foyers, à l'exception des articles 6-1, premier alinéa et 20-1,

Vu la clause résolutoire de plein droit visée à l'article 6 du contrat de location de l'emplacement de parking aérien stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer ou de ses accessoires, le contrat sera résilié huit jours après une mise en demeure par lettre RAR de payer la somme due, demeurée infructueuse,

Vu les articles 5 et 8 du contrat de résidence stipulant l'obligation pour le résident de s'acquitter de la redevance convenue,

Vu