Service de proximité, 7 février 2025 — 24/01920
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Service de proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Février 2025
Minute n°
[H] c/ [M]
DU 07 Février 2025
N° RG 24/01920 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PU75
- Exécutoire : à Me Julien DARRAS
- copie certifiée conforme : à Me Sébastien ORTH
Le :
DEMANDEUR:
Monsieur [K] [H] né le 09 Juillet 1975 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] - Rep/Assistant : Me Julien DARRAS, avocat au barreau de Nice
DEFENDEUR:
Monsieur [S] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/Assistant : Me Sébastien ORTH, avocat au barreau de Nice
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et du délibéré :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors de la mise à disposition par Monsieur Thibaut LLEU, greffier qui a signé la minute avec le président
DÉBATS : A l’audience publique du 16 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025
DÉCISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [M] a, selon acte sous seing privé du 28 janvier 2023 à effet au 1er février 2023, donné à bail d’habitation meublée à Monsieur [K] [H], pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, un appartement type studio sis à [Adresse 1], rez-de-chaussée, lot n°91, porte n°1 moyennant paiement d’ un loyer mensuel indexé de 720,00 euros et un forfait mensuel de charges de 130,00 euros, soit un total mensuel de 850,00 euros. Monsieur [K] [H] se plaint d’une reprise illégale par voie de fait de l’appartement loué par son bailleur.
C’est ainsi que par acte du commissaire de justice en date du 25 mars 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour plus ample exposé des faits et de ses moyens, Monsieur [K] [H] a fait assigner Monsieur [S] [M], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l’audience du 10 juin 2024 à 10 h 30 aux fins, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1719 du code civil, de : juger que son expulsion réalisée par voie de fait est illégale,En conséquence, - ordonner à Monsieur [S] [M] de libérer le logement sis [Adresse 1] à [Localité 2], sous astreinte de 500,00 euros par jour, - ordonner sa réintégration dans le logement sis [Adresse 1] à [Localité 2], - lui accorder une provision d’un montant de 50 000,00 euros à faire valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, - dire que la présente ordonnance pourra être exécutée par provision et sur minute, - condamner Monsieur [S] [M] à lui verser la somme de 3 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Vu les divers renvois contradictoires de l’affaire dont le dernier à l’audience du 16 décembre 2024 à 10 h 30,
Aux termes de ses conclusions responsives n°1 signifiées le 22 novembre 2024, Monsieur [K] [H] confirme l’intégralité de ses prétentions formulées dans son acte introductif d’instance.
Selon conclusions récapitulatives déposées à la dernière audience, Monsieur [S] [M] demande en réponse, sur le fondement des dispositions des articles 9 et 834 du code de procédure civile et 25-8 de la loi du 06 juillet 1989, de : - dire et juger que Monsieur [K] [H] s’est acquitté des loyers de février 2023 à août 2023, avec retard, - dire et juger qu’il ne s’est pas acquitté des loyers des mois de septembre 2023 et octobre 2023, - dire et juger que Monsieur [K] [H] ne présente aucun justificatif permettant d’apprécier la réalité du préjudice allégué et son quantum,
En conséquence, - débouter Monsieur [K] [H] de l’ensemble de ses demandes en raison des contestations sérieuses soulevées, - renvoyer Monsieur [K] [H] à mieux se pourvoir, Reconventionnellement, - prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation le liant à Monsieur [K] [H], - ordonner le maintien de Madame [C] [P] dans les lieux,
En tout état de cause, condamner Monsieur [K] [H] à lui verser la somme de 2 000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
À l’audience du 16 décembre 2024, les parties représentées maintiennent l’intégralité de leurs prétentions formulées dans leurs conclusions respectives auxquelles elles se réfèrent expressément.
Le délibéré a été fixé au 07 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure de référé, sur les demandes des parties et l’existence de contestations sérieuses
A l’appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l’article 6 du code de procédure civile, la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.
Les dispositions de l’artic